Le décret d’application de l’article 75 publié en juillet rend obligatoire le « bilan de GES » (gaz à effet de serre) pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole et de 250 salariés en outre-mer. Sont également concernés les établissements de droit public de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et… l’État. Le premier bilan devra se voir établi au plus tard le 31 décembre 2012, sauf si un autre a été réalisé dans les 12 mois précédant la parution du décret. Il sera actualisé tous les trois ans, publié sur Internet pendant 1 mois et remis au préfet de Région. Il ne concerne que le scope 1 (émissions directes) et le scope 2 (émissions indirectes liées à l’énergie). Les « autres émissions indirectes », regroupées sous l’expression « scope 3 » (comme les émissions liées aux produits et services achetés, les déplacements et autres transports) sont entre-temps passées à la trappe. Regrettable, certes, mais ce décret constitue une amélioration par rapport à l’existant, il s’agit bien d’une « sévérisation » réglementaire, sachant que les entreprises et les organisations publiques gagneront à anticiper.
Et si la RSE en pâtissait ?
Quant à la publication du décret d’application de l’article 225 sur le rapport extra-financier, qui consiste à rendre compte de la performance sociétale de l’entreprise, à travers un rapport de développement durable, une annonce pourrait intervenir en quatrième semaine de septembre. Si cet attentisme constitue un facteur de blocage au déploiement de politiques RSE (responsabilité sociale des entreprises) dans les établissements de plus de 500 personnes, on constate néanmoins qu’un certain nombre d’entre elles parmi la tranche des + de 5 000 et + de 2 000 salariés ont décidé d’anticiper, ce qui va dans le bon sens.