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Dans le train de réformes annoncées par le Président Nicolas Sarkozy dans son allocution télévisée du 29 janvier 2012, figure en première place la proposition de relever tous les éléments des droits à construire, sauf décision contraire de la commune. Le gouvernement, n’ayant plus les moyens de financer les aides fiscales au logement, utiliserait un assouplissement du cadre juridique de la construction de logements.
La mesure est temporaire, les bâtiments construits seront permanents
Une justification donnée à cette mesure serait de faire baisser les prix, une autre est qu’il s’agirait d’un outil de relance pour l’industrie du bâtiment qui se plaint d’un climat morose.
Le relèvement proposé est censé être temporaire, mais les bâtiments qui sont construits seront permanents. La modification s’appliquerait à tous les éléments des droits à construire (hauteur de construction, taille des parcelles, gabarit, etc.) Ces éléments étant communs à tous les types de construction, elle bénéficierait ainsi en fait à la construction de bureaux, de locaux commerciaux et autres.
Remise en cause du droit de l’urbanisme
Tous les éléments soigneusement discutés dans le cadre de l’élaboration des PLU (Plans locaux d’urbanisme) et des POS (plans d’occupation des sols) seraient ainsi arbitrairement modifiés « sauf décision contraire du conseil municipal ». Il y a là une remise en cause fondamentale des conditions d’utilisation des droits de propriété tels qu’ils résultaient, des décisions ayant fixé les règles d’urbanisme et de construction des sols. Des règles comme celles de la hauteur des bâtiments ou la taille des parcelles, mais aussi le gabarit des bâtiments, sont généralement fixées par les communes dans ces règles constituant le droit de l’urbanisme et de l’environnement qui relèvent du fondement de la philosophie d’habitation et de construction décidée par les citoyens de la commune. Leur modification mettra en cause les conceptions architecturales, esthétiques et le cadre de vie. Elle donnera un nouvel élan au bétonnage.
Une mesure anticonstitutionnelle ?
On peut donc douter de la constitutionnalité d’une telle modification législative, l’impact de la mesure étant disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi. On peut douter que l’utilisation des pouvoirs législatifs pour remettre en cause des pouvoirs des maires exercés dans le cadre d’un processus de consultation et de prise en considération de multiples critères prévus par les codes et lois puisse être rendu légal simplement en prévoyant un droit de décision contraire du conseil municipal.
Par ailleurs il est douteux que l’objectif poursuivi soit atteint par la mesure proposée. Une telle mesure, loin de faire baisser les prix du foncier, est susceptible de créer une flambée des prix de cession du foncier pour profiter de cette aubaine. La mesure favorisera les profits des constructeurs, la spéculation des promoteurs et bouleversera l’urbanisme et l’environnement.