La proposition de loi Warsmann, qui modifie l’article L225-102-1 du Code de commerce, a définitivement été adoptée le 29 février 2012 par l’Assemblée nationale.
Avec cette décision, il n’y a désormais plus d’obstacle à la publication du décret d’application, désormais attendue fin mars ou début avril 2012, qui précisera les informations extra-financières que les entreprises cotées et non cotées (de plus de 500 salariés et réalisant un CA supérieur à 100 millions d’euros, comme devrait le préciser le décret du Conseil d’état) devront faire figurer dans leur rapport RSE.
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Les entreprises dont les titres sont admis sur un marché réglementé devront faire vérifier par un organisme tiers indépendant leur rapport sur l’exercice ouvert après le 31 décembre 2011. Quant aux entreprises non cotées, elles devront satisfaire à cette exigence à partir de l’exercice qui sera ouvert après le 31 décembre 2016.