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La publication du décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2 était principalement attendue de quelques cabinets de conseil dont nous-mêmes.
Ainsi, Sequovia Conseil convaincu du nécessaire apport du reporting extra-financier aux politiques RSE (Responsabilité sociale des entreprises), s’est consacré depuis la parution du premier projet de décret à parfaire son approche méthodologique en accompagnant notamment des entreprises ayant décidé d’anticiper la publication du fameux décret, afin d’établir leur reporting RSE dans une logique d’amélioration continue.
Une nouvelle obligation réglementaire pour les entreprises
Soyons clairs, la majorité des entreprises potentiellement impactées étaient nettement moins enthousiastes à l’idée de devoir répondre à une énième nouvelle obligation réglementaire. Au cours des derniers mois, ce décret a fait l’objet d’intenses pressions de la part des lobbies, ce que le député UMP Bertrand Pancher – son principal défenseur – a maintes fois dénoncé. Finalement, le MEDEF au cours du dernier trimestre 2011 avait fait savoir qu’il n’y était pas opposé et faisait même de la mise en œuvre de démarches RSE une condition sine qua non de la performance globale des entreprises. Dès lors, certains spécialistes de la lecture en creux (spécialité très hexagonale) y ont vu une présomption de collusion. D’autres, plus raisonnables à l’instar du Forum Citoyen pour la RSE, ont estimé que le compte n’y était pas, avec selon eux une version réductrice de l’esprit initial du Grenelle 2 sur la démarche participative et la concertation, induisant transparence et redevabilité, deux principes fondateurs de la Responsabilité Sociétale d’Entreprise que les rédacteurs de la norme ISO 26000 ont rappelé au même titre que la GRI (Global Reporting Initiative).
Le Forum Citoyen pour la RSE veut saisir le Conseil d’Etat
Rappellons que le Conseil d’Etat par deux fois a rejeté le décret d’application, fondant sa décision sur une double liste d’informations à produire, que l’on soit ou non entreprise cotée en bourse. Le Forum Citoyen pour la RSE, partageant ce point de vue a exprimé son souhait de saisir le Conseil d’Etat afin d’annuler le dit décret d’application. La suite dépendra finalement de l’orientation du futur gouvernement et de la position de son ministre à l’Environnement et au Développement durable (sous réserve d’une énième nouvelle application…) appelé à être tout prochainement nommé.
S’engager dans une démarche de progrès
Au-delà des intérêts partisans à la publication de ce décret d’application, on ne peut que constater son intérêt pour les entreprises ayant décidé de réaliser leur premier rapport développement durable. Basiquement, sans lui, elles n’auraient pas consenti cet effort. Au-delà de cette lapalissade, alors même que les entreprises que nous avons accompagnées ne sont pas cotées, elles ont pourtant décidé, sur notre conseil, d’intégrer des indicateurs qui ne leur étaient pas demandés. Autrement dit, cet article 225 a pour l’essentiel des vertus incitatives à dépasser son cadre initial, pour que les entreprises fassent mieux valoir leurs pratiques (en conformité avec les principaes édictés par l’article 225 et pas à leur main, en fonction de leurs seuls intérêts), et pour qu’au fil de l’eau, sur les bases d’un véritable dialogue avec leurs parties prenantes (pour autant qu’elles les connaissent et les hiérarchisent) elles s’engagent dans une démarche de progrès, reposant sur une métrique qui fasse surtout sens à leur activité.
Un encouragement sous-entendu pour les entreprises
Même s’il n’est nulle part écrit dans le décret publié que l’ambition de l’article 225 est d’encourager les entreprises à mesurer toujours plus et davantage encore leurs impacts et leurs engagements sociétaux pour progresser, c’est pourtant bien son esprit dans sa rédaction actuelle ! Qui pourrait croire par exemple qu’une entreprise non cotée, quelle que soit sa taille, pourrait apporter la preuve de sa performance en matière de sécurité sans produire son taux de fréquence ?
