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Un accord signé par 22 des 27 gouvernements
Le traité anti-contrefaçon Acta, très contesté, en raison des risques qu’il aurait pu représenter pour les libertés individuelles des citoyens et, notamment, celles des internautes, a été refusé par les députés européens avec 478 voix contre, 39 pour et 165 abstentions. Le texte de loi avait été signé par 22 des 27 gouvernements de l’Union européenne, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Corée du Sud, la Suisse, le Mexique et le Maroc.
Un texte défendu par la Commission européenne
Ces derniers mois, de nombreuses manifestations avaient eu lieu dans les capitales européennes pour protester contre ce traité et l’avait fait connaître du grand public. La Commission européenne, fervent défenseur de l’accord, avait tenté mardi dans un dernier communiqué de convaincre les eurodéputés de voter favorablement : « Il n’y a rien à craindre dans cet accord. Acta ne constitue pas une atteinte à nos libertés, mais une défense de nos modes de vie ».
Le passage de l’Acta était hautement improbable
Le rejet de l’accord est une victoire pour les associations de défense des droits des citoyens qui s’étaient positionnés contre l’Acta, mais n’est pas une surprise. Déjà refusé par cinq commissions du Parlement il y a quelques semaines, le passage du texte de loi était hautement improbable.