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Une annulation des lois de ratification du Pacte budgétaire et du Mécanisme européen de stabilité (MES) aurait plongé la zone euro dans une panique sans précédent. Les marchés auraient sans doute perdu toute confiance et fait payer cher ce nouveau faux-pas. Il n’en sera rien, le pire n’est pas toujours le plus probable….
Un « Ja ! » sous conditions
Les juges en rouge ont ainsi autorisé le président Joachim Gauck à signer les projets de lois de ratification adoptés par le Bundestag fin juin dernier et le MES pourra rentrer en vigueur dans les prochaines semaines.
Mais les Sages de Karlsruhe ont toutefois pris quelques précautions. Ainsi, ils demandent que la responsabilité financière de l’Allemagne, fixée par le traité à 190 milliards d’euros, soit limitée à cette somme. Ce point n’est pas acquis par le traité instaurant le MES, puisqu’en son article 25, il indique qu’une augmentation de son capital, initialement prévu à 500 milliards d’euros, pourrait être décidée. Dans un tel scénario, l’Allemagne, contributeur à hauteur de 27%, devrait mettre à nouveau la main à la poche. Les juges ont voulu éviter cela.
Berlin doit disposer d’un droit de veto
L’arrêt des juges ne signifie pas que toute augmentation de capital du MES est impossible. Mais, simplement, qu’il faudrait une approbation du représentant de l’Allemagne au sein du MES et que celui-ci ne pourrait agir qu’après un vote du Bundestag – éventuellement sujet de nouveaux recours devant leur Tribunal de Karlsruhe. Par ailleurs, les juges ont insisté pour que le Bundestag et le Bundesrat soient informés de toutes les décisions du MES.
La loi de ratification devra donc être modifiée.
Angela Merkel s’en sort bien
Devant s’exprimer devant le Bundestag pour son discours de rentrée, ce mercredi 12 septembre, la Chancelière allemande avait préparé deux textes, envisageant un « oui » ou un « non » du Tribunal de Karlsruhe. Puisqu’elle avait négocié avec l’opposition le vote des lois de ratification, cette décision est un soulagement.
Pour la zone euro dans son entier, c’est un soulagement… Le MES va pouvoir rapidement entrer en vigueur – cela aurait dû être le cas depuis le 1er juillet – et l’Espagne va pouvoir faire sa demande d’aide officiellement. Les dirigeants européens peuvent poursuivre la mise en œuvre de leur stratégie de lutte contre la crise.