Le rapport Gallois qui sera remis au Président de la République le 5 novembre 2012 devrait aborder les voies et moyens de doper la compétitivité des entreprises françaises. Il s’attaquera notamment aux contre-performances du commerce extérieur français. Dans ce débat, les Petites et moyennes entreprises ont toute leur place, c’est le point de vue que défend la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME). Des propositions pour le commerce extérieur français.
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La tribune de Jean-François Roubaud, président de la CGPME
Les contre-performances du commerce extérieur français se sont aggravées avec un déficit commercial qui a atteint, en 2011, le niveau record de 69,6 milliards d’euros. Une faute à imputer à la difficulté que rencontrent les PME pour grandir mais également à la culture entrepreneuriale française qui ne conduit pas spontanément les PME à se projeter à l’international comme le reflète la structure de notre tissu exportateur. Si la France soutient la compétition sur les grands contrats, la trop faible présence des PME sur les marchés extérieurs diminue considérablement sa force de frappe commerciale.
Deux évolutions inquiétantes doivent être soulignées. Le nombre de PME françaises exportatrices, qui était déjà considéré comme insuffisant, a baissé de façon préoccupante au cours des dernières années : elles sont passées de 120 000 à 95 000 sur la période 2002-2012. Comparativement, le nombre de PME exportatrices est évalué à 400 000 en Allemagne (entreprises du Mittelstand) et 200 000 en Italie. Dans le même temps, la contribution des PME indépendantes au chiffre d’affaires total à l’export de la France est passée sous la barre des 18 %.
Les ministres du commerce extérieur successifs ont bien pris conscience de cette dangereuse évolution et ont tous cherché à inverser la tendance en favorisant la mise en place de dispositifs volontaristes pour améliorer l’accompagnement des PME à l’export. Mais le manque d’appétence de la part des PME pour s’ouvrir sur l’extérieur est certainement l’un des freins essentiel qu’il faut impérativement parvenir à neutraliser.
Pour que les PME réussissent à l’exportation, il faut avant tout leur donner la confiance et l’envie de se projeter à l’international, il faut les accompagner pour bâtir une stratégie d’exportation sur le long terme plutôt que de considérer l’exportation comme une simple activité d’appoint. Il faut les inciter également à lier étroitement innovation et exportation pour favoriser la montée en gamme des produits et services français.
Cela nécessite d’appréhender l’entreprise dans sa globalité et d’apporter des solutions à un certain nombre de questions : aborder la fiscalité sous un angle plus incitatif, améliorer les relations entre les grands groupes donneurs d’ordre et les PME sous-traitantes, prendre en compte le niveau du coût du travail qui défavorise les PME françaises, les aider à se doter de ressources humaines dédiées à l’export en particulier.
C’est seulement par cette approche d’ensemble qu’il sera possible de dynamiser les exportations françaises. L’export doit donc réellement devenir une priorité du gouvernement français et des mesures emblématiques et incitatives doivent être retenues pour « booster » les PME françaises à l’international.
Les 20 propositions de la CGPME
- 1. Rédiger, en coordination entre les structures françaises à l’étranger, des « fiches pays »
sectorielles sur les opportunités de marchés.
- 2. Cibler les aides aux entreprises en fonction de la pertinence et de la durabilité de leur projet
export.
- 3. Identifier le montant des grands contrats et les flux imputables aux PME indépendantes dans
les chiffres mensuels du commerce extérieur.
- 4. Créer un fichier recensant les entreprises exportatrices et les aides obtenues.
- 5. Intégrer la rémunération (et les charges qui y sont liées), d’un salarié en France dédié à
l’export dans le champ des dépenses éligibles au crédit impôt export.
- 6. Ouvrir le crédit impôt export aux ETI dont le chiffre d’affaires égal ou inférieur à 500 M€.
- 7. Mettre en place un statut de la Jeune entreprise exportatrice (JEE) qui permettrait d’accorder aux
entreprises bénéficiaires certains avantages, notamment fiscaux.
- 8. Exonérer totalement les bénéfices réalisés à l’exportation durant les trois premiers exercices
et les imposer au taux réduit de 19% pour les quatre exercices suivants, à compter de la date
d’obtention du statut de JEE.
- 9. Mettre en place un principe de réciprocité pour équilibrer l’accès aux marchés et relancer le
processus de révision de la législation européenne sur les instruments de défense
commerciale.
- 10. Relancer, au niveau européen, le processus de révision de la législation sur les instruments
de défense commerciale.
- 11. Adopter un instrument législatif contraignant, sous la forme d’un règlement, en capacité de
remédier au déséquilibre existant dans le domaine des marchés publics.
- 12. Veiller au plein respect de la réglementation communautaire de la part des entreprises des
pays tiers qui interviennent sur le marché intérieur.
- 13. Adopter une communication interprétative au niveau européen pour mettre en place une
procédure de détection et d’élimination des offres anormalement basses.
- 14. Exonérer partiellement de charges sociales (50%) l’embauche définitive d’un Volontariat International en Entreprise (VIE) en CDI
pendant les 12 premiers mois.
- 15. Atténuer l’obligation de séjour à l’étranger pour que le statut de VIE devienne une pré-
embauche d’un commercial export.
- 16. Créer une structure ad hoc sur la base de statuts type qui sécuriserait l’association
temporaire de plusieurs PME pour exporter.
- 17. Moduler l’octroi des soutiens financiers, dans le cadre de la politique de garantie et de
caution des grands contrats, à l’obligation de confier une part des activités de sous-traitance
ou de co-traitance à des PME françaises ou européennes.
- 18. Créer un « contrat de génération entre entreprises », un cadre expérimenté d’une grande
entreprise s’engageant à mettre son expertise internationale au service d’une PME novice à
l’export.
- 19. Désigner Oséo comme l’interlocuteur privilégié des PME exportatrices, par la reprise de
l’activité « assurance-prospection » de la Coface, dans le cadre de la future Banque Publique
d’Investissement (BPI).
- 20. Octroyer à Oséo-BPI la capacité de faire des prêts directs à l’export sans cofinancement
automatique.
