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Mardi 16 octobre. L’Assemblée nationale entame l’examen en première lecture du projet de loi de finances 2013. Depuis bien avant la présentation du texte en Conseil des ministres, le 28 septembre, les intentions réelles du gouvernement font l’objet d’intenses discussions et des rumeurs les plus contradictoires. Dans le cadre du débat budgétaire, les parlementaires exercent leur droit d’amendement – et certaines propositions, notamment issues des rangs de la majorité, ont pu jeter un certain flou sur les intentions réelles du gouvernement.
À quelques heures de l’ouverture de la discussion, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a cherché à rétablir « sa » vérité sur « ses » intentions. Quelques éclaircissements.
Réduction du déficit à 3% : les énièmes incantations de Matignon
Si la croissance ne se décrète pas, en théorie, un gouvernement devrait pouvoir tenir un objectif de réduction du déficit. Pourtant, rien n’est moins sûr… Il n’empêche que Jean-Marc Ayrault a assuré que l’objectif de réduction du déficit à 3% du PIB pour la fin de 2013 serait tenu. Le Premier ministre en a même fait un « objectif impératif ».
Cet objectif, couplé à celui d’en finir avec la spirale de la dette, peut être tenu à condition de tenir fermement les cordons de la bourse… et d’éviter les dérapages en cours d’exercice.
Pas de prise en compte des œuvres d’art dans le calcul de l’ISF
La proposition d’inclure les œuvres d’art dans le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avait déjà refait surface à plusieurs reprise entre 1997 et 2002, la dernière fois que la gauche a été majoritaire à l’Assemblée nationale, 2012 n’a pas échappé à la règle… C’est par un amendement du rapporteur général du budget (PS), Christian Eckert, que l’idée est ressortie et la polémique repartie.
Artistes, galeries, musées, maisons d’enchères, antiquaires : les milieux de l’art étaient vent debout depuis une semaine. Ce mardi 16 octobre, les présidents des sept plus grands établissements culturels publics français – dont le Louvre, Orsay et le Centre Pompidou – avaient rendu publique une lettre dénonçant les risques d’une telle mesure. Leur initiative faisait écho à la prise de position des sept maires socialistes de grandes villes, inquiets pour le rayonnement culturel de leurs cités et de la France en général.
Jean-Marc Ayrault a indiqué sur Europe 1 que « la position du gouvernement est très claire » « et qu’il n’y aurait pas d’intégration des œuvres d’art à partir de 50 000 euros dans le calcul de l’impôt sur la fortune » – en tout cas que le gouvernement n’appellerait pas à voter l’amendement présenté dans ce sens, s’il est maintenu.
Pas de redevance télé pour les résidences secondaires
Le périmètre de paiement de la redevance télé ne devrait finalement pas être étendu aux résidences secondaires. Il avait été question de la création d’une demi-redevance – d’un montant de 64 euros –pour l’accès à la télévision sur les lieux de villégiature.
Jean-Marc Ayrault a affirmé, mardi 16 octobre, que ce n’était pas la position du gouvernement.
Cession d’entreprises : imposition forfaitaire à 19% sur les plus-values pour les créateurs
L’article 6 du budget 2013, qui inclut l’imposition des plus-values lors de cessions de valeurs mobilières au barème de l’impôt sur le revenu en lieu et place du taux forfaitaire de 19% en vigueur, a provoqué l’ire des chefs d’entreprise.
Concernant la taxation des plus-values en cas de cession d’entreprises, le principe de base, qui consiste à taxer le capital comme le travail demeure avec certains « aménagements », notamment pour les créateurs d’entreprises.
Alors que le texte entame son parcours parlementaire – et pourrait donc faire l’objet d’amendements -, on se dirigerait vers le dispositif suivant…
Certains cédants pourraient bénéficier d’un prélèvement forfaitaire libératoire de 19%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5%. Le vendeur, pour bénéficier de ce régime, devra posséder au moins 10% du capital de l’entreprise pendant au moins deux ans. La nouveauté du texte, par rapport aux dispositions précédentes, serait que le dirigeant devra avoir tiré au minimum 50% de ses revenus de ces fonctions, et cela afin de prouver qu’il était bien le dirigeant opérationnel de l’entreprise.
Par ailleurs, l’exonération, après un report d’impôt en cas de réinvestissement d’une partie des plus-values de cession au capital d’une autre société opérationnelle est maintenue. Aujourd’hui, le cédant doit réinvestir 80% de ses plus-values pour bénéficier de ces exonérations. Ce taux serait abaissé à 50%.
Enfin, la progressivité dans le temps du régime d’abattement sera accélérée par rapport à la version présentée en Conseil des ministres le 28 septembre : exonération de 20% entre 2 et 4 ans de détention, de 30% entre 4 et 6 ans et de 40% au-delà de 6 ans.
« Nous ne voulons pas décourager l’entrepreneuriat », a promis Jean-Marc Ayrault.
Un abattement exceptionnel de 20% sur les plus-values immobilières
La fiscalité des plus-values immobilières sera modifiée en 2013. L’objectif du gouvernement est de créer un choc de l’offre immobilière sur l’année à venir, pour satisfaire les objectifs de sa politique du logement. Dans ce sens, le gouvernement propose de mettre en place un abattement supplémentaire de 20 % sur les plus-values immobilières des résidences secondaires, des investissements locatifs et des logements vacants. L’allégement temporaire des impôts sur les plus-values immobilières sera appliqué pour les actes de vente conclus dès le 1er janvier 2013.
Pour l’instant – sur 2013 -, la résidence principale resterait totalement exonérée d’imposition sur les plus-values. Ce qu’il adviendra au-delà de 2013 est une autre histoire… Selon certaines rumeurs, les services de Bercy réfléchiraient à une imposition des plus-values sur la cession des résidences principales au-delà d’un certain montant. Plusieurs scénarios seraient à l’étude – on parle de 500 000 ou 1 million d’euros – mais, en dehors d’un coup de théâtre au cours de la discussion budgétaire, une telle disposition ne pourrait entrer en vigueur qu’à l’occasion d’une loi de finances rectificative courant 2013 ou de la loi de finances pour 2014 – à moins que cela ne soit par un amendement dès ce débat budgétaire.
Un plan de relance de la compétitivité sur deux ou trois ans
Le rapport sur la compétitivité, qui doit être remis le 5 novembre prochain par l’ancien patron d’EADS, Jean-Louis Gallois, devrait présenter « un programme qui pourra se dérouler sur deux ou trois ans », a encore souligné le Premier ministre.
Lundi 15 octobre, la patronne du Medef, Laurence Parisot, a réclamé « un choc de compétitivité » sur cette même durée. Le gouvernement assure que le coût du travail sera abaissé, mais pas dans les proportions réclamées par les entreprises, d’autres leviers devant également être actionnés pour restaurer la compétitivité française – innovation, formation, recherche.
Dans tous les cas, seul le vote des parlementaires fait loi en matière budgétaire. Pour son premier mandat, le gouvernement s’efforcera de contenir sa majorité mais il n’est pas à l’abri à l’Assemblée, et plus encore au Sénat, de quelques surenchères et majorité de circonstances.