[image:1,l]
Pour Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales, ce PLFSS est un « budget » de justice. « Le niveau de remboursement des dépenses de santé sera préservé », assure le gouvernement.
La maîtrise des déficits
Le déficit du régime général – salariés du privé –de la sécurité sociale devrait s’élever à 11,4 milliards d’euros en 2013, contre 13,3 milliards en 2012.
La branche maladie reste la plus déficitaire à 5,1 milliards d’euros – 5,5 milliards en 2012 – alors que le projet de budget prévoit 2,4 milliards d’économies sur les dépenses de santé en 2013.
La branche retraite serait en déficit de 4 milliards d’euros – 5,2 milliards en 2012 -, la branche famille de 2,6 milliards – 2,5 en 2012 – et la branche accident du travail excédentaire de 0,3 milliard – -0,1 en 2012.
En dehors du régime général, le déficit du Fonds de solidarité vieillesse(FSV), qui finance le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs, serait ramené à 2,6 milliards d’euros en 2013 (4,1 milliards en 2012), soit un total de 13,9 milliards.
Des mesures d’économies contre quelques dépenses supplémentaires
Les mesures d’économies porteront notamment sur « des baisses tarifaires » sur des médicaments ou sur « certaines spécialités médicales et la biologie ». La « maîtrise des prescriptions » médicales ira dans le sens de plus de génériques, par exemple.
Côté dépenses, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) sera désormais remboursée à 100% et son tarif sera « revalorisé » pour le rendre plus attractif, dit encore le gouvernement, sans chiffrer cette revalorisation.
De nouvelles recettes : retraités, fumeurs et buveurs de bière dans la ligne de mire
Parmi les recettes nouvelles prévues, les retraités imposables seront mis à contribution : leurs pensions seront soumises à un prélèvement de 0,15% en 2013 puis de 0,3% en 2014. Cette contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) rapportera 350 millions d’euros en 2013 et servira à redresser les comptes de la Sécu, puis rapportera 700 millions en 2014, qui seront utilisés pour financer la réforme de la dépendance des personnes âgées.
Le niveau de fiscalité sur les bières va être relevé, ce qui rapportera 480 millions d’euros à la Sécurité sociale. « Cela correspondra à une hausse équivalente à 5 centimes sur un demi de bière », a précisé le gouvernement.
Une hausse de 6% du tabac
Pour le tabac, le contrat du précédent gouvernement sera respecté, soit une hausse de 6% dès ce lundi. Une nouvelle augmentation de la fiscalité interviendra en milieu d’année prochaine, afin de s’assurer que les hausses de prix profitent plus à la sécurité sociale, et moins aux profits des fabricants.
Les cotisations d’assurance maladie des travailleurs indépendants seront relevées. Et les auto-entrepreneurs verront leur régime aligné sur celui des travailleurs indépendants. Cette dernière mesure représente 130 millions d’euros.
Enfin, contrairement à ce qui était attendu, aucune mesure ne vient anticiper dès 2013 – au lieu de 2014 – la fin du régime qui autorise les Français travaillant en Suisse à ne pas cotiser à l’assurance maladie en France.
Le PLFSS 2013 passera à l’Assemblée Nationale en première lecture du 23 au 26 octobre.