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C’est une séquence parlementaire essentielle qu’entame, mardi 2 octobre, le gouvernement. Avant la discussion budgétaire, Jean-Marc Ayrault devra faire adopter le « traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire » (TSCG), nom officiel du pacte budgétaire européen.
Une procédure d’adoption par la voie parlementaire
Avec sa décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a facilité la tâche de l’exécutif. Les Sages du Palais-Royal ont estimé que le TSCG ne comporte pas de clause contraire à la Constitution et, qu’en conséquence, la ratification du traité ne nécessite pas de révision constitutionnelle.
Pas de révision constitutionnelle, pas de majorité des 3/5ème à rechercher au Congrès de Versailles, pas d’hasardeux référendum, juste un double vote selon la procédure parlementaire régulière, à l’Assemblée nationale et au Sénat sur, d’une part, la ratification du traité et, d’autre part, une loi organique tirant les conséquences, en droit français, de l’instauration des nouvelles dispositions communautaires – « règle d’or », mécanisme de correction automatique et régime de sanctions automatiques.
Une déclaration du gouvernement
Après la séance des questions au gouvernement de ce mardi 2 octobre, Jean-Marc Ayrault prononcera une déclaration du gouvernement sur les nouvelles perspectives européennes. Cette déclaration sera suivie d’un débat, un débat sans vote.
Le Premier ministre a estimé que les députés auraient largement l’occasion de s’exprimer à travers le vote sur les deux textes, et qu’il n’était pas indispensable de solliciter une fois de plus leur point de vue.
Le traité sera adopté
Le test n’est pas tant arithmétique. Pas de grosses inquiétudes, Jean-Marc Ayrault trouvera une majorité pour l’adoption de son texte puisque l’UMP et l’UDI voteront ce texte négocié par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel – et n’ayant pas été renégocié, en tout cas, à la lettre, par François Hollande depuis son arrivée à l’Elysée.
Contrairement à ce qui devrait se produire à l’Assemblée nationale, c’est avec les voix de droite et du centre que le texte devrait être adopté au Sénat. Les Verts voteront contre, les communistes aussi… Or le PS ne détient pas de majorité absolue à la Haute Assemblée.
Agitation à gauche, un test pour la majorité
Malgré tout, le débat ne sera pas de tout repos au Palais Bourbon. Jean-Marc Ayrault et le président du groupe socialiste Bruno Le Roux ont été, et vont être, confrontés à leur première fronde de députés à la gauche de leur parti – en particulier, des primo-députés soucieux de faire entendre leurs voix dans un groupe pléthorique. Et s’interrogeant sur l’opportunité d’un texte institutionnalisant l’austérité et la rigueur budgétaire, à travers, notamment, la « règle d’or ».
La décision du conseil national d’Europe Ecologie – Les Verts, le samedi 22 septembre, de ne pas appeler à voter le Pacte de stabilité budgétaire, a suscité quelques remous : les deux ministres écologistes, Pascal Canfin et Cécile Duflot, ont été rappelés aux règles de la solidarité gouvernementale, s’y sont soumis et ont pris acte de ce que le groupe écologiste votera majoritairement contre ce texte.
L’appel pour un référendum
Les députés communistes, républicains, citoyens et Parti de gauche voteront contre. Derrière Jean-Luc Mélenchon, dimanche 30 septembre, ils ont défilé en compagnie de plusieurs dizaines de milliers d’opposants de gauche au traité européen pour appeler à l’organisation d’un référendum.
A droite, les souverainistes de Nicolas Dupont-Aignan, le Front National de Marine Le Pen demandent également l’organisation d’un référendum, au motif que la souveraineté de la France serait menacée. Dans son avis aoûtien, le Conseil constitutionnel en avait jugé autrement.
Les « nonistes » auraient espéré un « remake » de 2005
La cause est entendue : François Hollande a dit et redit qu’il n’y aurait pas de référendum sur le traité de stabilité budgétaire. Le Président ne souhaite pas menacer la mise en œuvre de la réponse européenne à la crise de l’euro au cas où il perdrait une consultation référendaire. Ensuite, en début de quinquennat, il estime qu’il dispose de la légitimité nécessaire pour se satisfaire de la procédure parlementaire.
Un sondage BVA pour Le Parisien, publié lundi 1er octobre, indique que 64% des personnes interrogées sont favorables au traité et aux dispositions qu’il instaure. 64% contre 36%.
Pour autant, les analystes sont beaucoup plus sceptiques, faisant tout d’abord valoir que, si l’on prend en compte abstentions et votes blancs le score est beaucoup plus serré : pour 53% contre 30% et 17% d’abstention. Des chiffres comparables à ceux observés en début de campagne référendaire sur le Traité de Lisbonne, en 2005.
Comme, en plus, les Français ne répondent que rarement aux questions référendaires qui leur sont posées… on comprend le choix de François Hollande. Mieux vaut une petite fronde à l’Assemblée nationale ou au Sénat qu’une première défaite électorale, six mois après l’alternance.
Une ratification menée de bon train
A travers l’Union européenne – les 27 moins le Royaume-Uni et la Hongrie -, le processus de ratification ne connait pas de réelles difficultés. L’Irlande a adopté le traité par référendum fin mai, la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe a autorisé le président allemand à ratifier le texte… La condition selon laquelle 12 des 17 Etats de la zone doivent avoir ratifié le traité d’ici à la fin de l’année pour qu’il soit mis en œuvre le 1er janvier 2013 devrait être rempli.