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Pas de surprise à l’Assemblée nationale… Abandonnant pour certains leurs doutes et doléances, les députés socialistes, radicaux de gauche et écologistes ont voté cette première loi de finances du quinquennat de François Hollande. Comme attendu, les élus du Front de gauche se sont abstenus. La droite et le centre ont voté « contre ».
Une bataille parlementaire à fleurets mouchetés ?
Cette loi de finances 2013 et les textes associés – comme la loi de finances rectificatives pour 2012 et la loi de financement de la Sécurité sociale – auront donné lieu à des débats parlementaires agités. Le gouvernement et sa majorité n’ont eu de cesse de vanter un budget « de combat » mais aussi « de justice » qui vise à tenir l’engagement d’un retour du déficit public à 3% du PIB l’an prochain et à appliquer plusieurs promesses de campagne – taxe à 75% ou nouvelle tranche d’impôt sur le revenu à 45%…
Députés et sénateurs de l’UMP ont ferraillé dur en commission comme en séance pour dénoncer les projets du gouvernement. Sans doute leurs efforts ont-ils été contrariés sur la scène médiatique par l’interminable feuilleton de l’affrontement entre Jean-François Copé et François Fillon pour la présidence de l’UMP. Tant de temps d’antenne y aura été consacré qui aurait pu être l’occasion pour l’opposition de dénoncer les projets du gouvernement…
28 novembre : une alliance de circonstance pour un rejet en 1ère lecture au Sénat
Dès la rentrée parlementaire de septembre, la question de savoir si le gouvernement dispose, ou non, d’une majorité au Sénat s’est posée. Dans l’absolu, François Hollande et Jean-Marc Ayrault peuvent gouverner sans, comme l’ont fait leurs prédécesseurs socialistes à chaque fois que la gauche a été au pouvoir depuis 1981.
Déjà, le 31 octobre, mélenchonistes et communistes avaient dit « niet » à la ministre de l’Écologie Delphine Batho sur les tarifs progressifs de l’énergie. Mais, la tradition politique fait du vote du budget le marqueur de l’appartenance à une majorité et, en ce sens, le rejet du budget 2013 en première lecture par les sénateurs de la gauche de la gauche mais aussi des écologistes n’a pas été du meilleur effet.
Il a aussi forcé le gouvernement à une seconde lecture à l’Assemblée d’abord, puis au Sénat…
18 décembre : une pirouette juridique pour permettre l’adoption dans les délais impartis
En préalable à la deuxième lecture au Sénat, les sénateurs UMP et UDI ont demandé, en commission des finances, un examen détaillé du projet de loi de finances. Le risque pour le gouvernement aurait été de dépasser le délai de 70 jours imparti par la Constitution pour l’adoption du budget et d’être contraint d’avoir recours aux ordonnances. Les sénateurs de gauche ont dénoncé la tentative d’obstruction de la droite et adopté une motion de procédure conduisant au rejet, pur et simple, du texte en seconde lecture.
Cet épisode met en évidence les subtilités du jeu parlementaire : en faisant rejeter, sans discussion, son texte par le Sénat, le gouvernement permettait un transfert immédiat en lecture définitive à l’Assemblée nationale.
D’où l’avantage pour l’exécutif de disposer d’une majorité à la Haute Assemblée…
Une saisine du Conseil constitutionnel contre des mesures fiscales confiscatoires
Plus de 120 élus de l’opposition parlementaires, au moins 60 sénateurs et 60 députés, ont saisi, dès jeudi 20 décembre, le Conseil constitutionnel pour faire invalider plusieurs mesures fiscales contenues dans le budget 2013.
Dans la ligne de mire de ces élus : la taxe à 75% jugée confiscatoire et contraire au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, le plafonnement de l’ISF ou encore l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu des dividendes et des gains de placements à revenus fixes. Les sénateurs UMP dénoncent en particulier une différence de traitement entre des catégories de revenus identiques.
À l’Assemblée nationale, le président de la commission des Finances Gilles Carrez (UMP) a affuté ses arguments : « Rétroactivité, caractère confiscatoire de l’impôt, atteinte au droit de propriété, inintelligibilité de cette loi de Finances, il est de mon devoir (…) de souligner à quel point ce texte qui a fait l’objet de conditions d’examen extrêmement difficiles n’a pas permis à l’opposition, qui avait mis en évidence ces graves problèmes juridiques, d’être suivie. »
Les Sages du Conseil constitutionnel devront statuer dans un délai d’un mois.