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Ce mardi 15 janvier, le contrat de génération, qui se donne pour « objectif final » « 500 000 embauches de jeunes en CDI et le maintien dans l’emploi de 500 000 seniors », était discuté à l’Assemblée. Présenté en Conseil des ministres le 12 décembre 2012, il est le premier texte à être examiné pour cette rentrée 2013. Mais de nombreux autres vont suivre. Retour sur la feuille de route du Parlement pour le moins de janvier.
Éducation : abrogation de la loi sur la lutte contre l’absentéisme scolaire
À partir du 17 janvier, les parlementaires examineront une proposition de loi, déposée par Françoise Cartron (sénatrice PS de Gironde) et plusieurs de ses collègues, qui a pour objectif d’abroger la loi du 28 septembre 2010 qui instaurait un système de sanction en cas d’absentéisme scolaire. Mise en place en janvier 2011, la loi Ciotti prévoit en cas d’absentéisme trop fréquent et non justifié, après une convocation des parents et un avertissement prononcé par l’inspecteur d’académie, que l’inspection d’académie puisse exiger de la CAF une suspension partielle des allocations.
« Je crois que s’il y a un point sur lequel tout le monde est d’accord aujourd’hui, c’est l’inefficacité de la loi. J’en veux pour preuve les chiffres qui nous ont été transmis pour l’année scolaire 2011-2012 : alors que le pays compte 12 millions d’élèves, 619 suspensions ont été effectuées », a jugée dans Le Parisien la ministre chargée de la réussite éducative, George Pau-Langevin. « Sur ce nombre, 142 seulement sont visiblement retournés à l’école, puisque l’on a 142 demandes de rétablissement des allocations sur cette période. Cette loi, n’a donc, dans 77 % des cas, aucun effet », a ajouté la ministre.
Tarification progressive de l’énergie
Autre texte discuté à l’Assemblée : la proposition de loi de François Brottes (député PS de l’Isère) et Bruno Le Roux (député PS de Seine-Saint-Denis et président du groupe socialiste à l’Assemblée) et plusieurs de leurs collègues instaurant une tarification progressive de l’énergie.
Torpillé par le Sénat fin octobre, à cause d’une alliance inédite des communistes et de l’UMP, le texte, a été adopté le 9 janvier en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale et sera discuté en séance publique le 17 janvier. L’instauration d’un bonus-malus en fonction de la consommation d’énergie constituait l’un des engagements de François Hollande lors de la campagne présidentielle.
Plusieurs modifications ont été toutefois apportées à la première version. Tout d’abord, le système du bonus-malus prend désormais en compte la situation climatique, le nombre de personnes et le mode de chauffage des ménages. La consommation qui devait déclencher le malus était initialement fixée à 150% du volume de base, il passerait désormais à 300%.
Accord avec l’Allemagne sur le régime de la participation aux acquêts
C’est un texte qui risque de passer inaperçu et pourtant il permettra à certains couples d’éviter les surprises en cas d’expatriation. Cet accord, qui sera examiné à partir du 17 janvier, vise à créer un régime matrimonial optionnel supplémentaire, inspiré des régimes de la participation aux acquêts qui existent en France et en Allemagne. Ce régime obéira à des règles simples et modernisées, communes aux deux pays.
L’objectif est de pallier les nombreuses difficultés posées par les différences importantes entre les régimes matrimoniaux en vigueur en France et en Allemagne. Il présente un intérêt pratique immédiat pour les couples, en leur permettant d’adopter un régime matrimonial qui se compose, fonctionne et se liquide selon des règles identiques, leur offrant ainsi une plus grande sécurité juridique en France et en Allemagne. Le régime matrimonial commun sera accessible à l’ensemble des couples, et non aux seuls couples franco-allemands.
Situation de la sidérurgie française et européenne face à la crise
Une proposition de résolution d’Alain Bocquet (député Gauche démocrate et républicaine du Nord) et de plusieurs de ses collègues sera examinée à partir de mercredi 23 janvier. Cette résolution souhaite la création d’une commission d’enquête sur la situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière, et sur les conditions de sa sauvegarde et de son développement.
Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Au cœur de l’actualité le texte, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, sera examiné à l’Assemblée le 29 janvier. « Ce texte, fondé sur une recherche de l’effectivité du principe d’égalité, permet aux couples de même sexe de se marier. Par conséquent, il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l’adoption, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint », peut-on lire sur le compte-rendu du Conseil des ministres réuni autour du sujet le 7 novembre dernier.
Le texte prévoit également de nombreuses dispositions de coordination dans les différents codes. Lorsque cela sera strictement nécessaire, les mots « père et mère » seront remplacés par le mot « parent » et les mots « mari et femme » par le mot « époux ». En outre, elles ne concernent pas les actes d’état civil et le livret de famille, dont la forme n’est pas régie par la loi. Ces actes, ainsi que le livret de famille continueront à utiliser les termes de « père et mère » dès lors qu’il s’agira de couples de personnes de sexe différent.
Coprésidence paritaire pour les groupes politiques de l’Assemblée
Les députés EELV François de Rugy et Barbara Pomipli proposeront, le 31 janvier prochain, une résolution sur une co-présidence paritaire des groupes à l’Assemblée. Les deux députés se partagent actuellement la co-présidence du groupe des Verts de façon informelle puisque sur leurs fiches seul François de Rugy a le droit à la mention « président du groupe Écologiste ».
Encadrement de l’exposition aux ondes électromagnétiques
Ce 31 janvier, les écologistes présenteront un deuxième texte relatif à l’application du principe de précaution défini par la Charte de l’environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques. Ce projet de loi sera présenté par Laurence Abeille (député de Neuilly-sur-Seine) : « Il faut allier la couverture du territoire et la réduction de la fracture numérique avec la protection et la prise de conscience de la dangerosité des ondes en modifiant, par exemple, la puissance de wifi », explique-t-elle.
« Il y aura tout un travail parlementaire à mener. Il est évident que l’objectif est d’arriver à faire passer cette loi. C’est jouable, le texte est équilibré », a-t-elle ajouté.
Indépendance de l’expertise en matière de santé
Troisième et dernier texte qui sera présenté par les écologistes le 31 janvier prochain, le projet de loi concernant la protection des « lanceurs d’alerte ». Le texte, proposé par Marie-Christine Blandin (sénatrice du Nord), prévoit la création d’une Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement. Par « lanceurs d’alerte », les parlementaires entendent les personnes comme Irène Frachon, le médecin à l’origine du scandale du Mediator.
C’est donc un programme chargé qui attend les parlementaires pour cette rentrée 2013. Un agenda à suivre de près.