Le syndicat Solidaires-Finances publiques (ex-Snui) a rendu ce mardi 22 janvier un rapport qui met en lumière l’importance de la fraude fiscale. Selon le syndicat, un euro sur cinq échapperait à l’impôt en France.
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Les méthodes sont multiples pour frauder le fisc et, selon un rapport du syndicat Solidaires-Finances publiques (ex-Snui), cette fraude coûterait de 60 à 80 milliards d’euros par an à l’État.
Manque à gagner colossal pour l’État
L’organisation syndicale souhaitait dresser un état de lieux sur la fraude fiscale et sur le contrôle fiscal, tant les conséquences de la fraude fiscale (ou plutôt les fraudes fiscales) sont importantes sur : le budget de l’État (elle représente un manque à gagner colossal), la justice fiscale (la fraude crée des déséquilibres dans la répartition de l’impôt) et l’activité économique (elle prive l’action publique de ressources utiles et induit des distorsions de concurrence entre les contribuables honnêtes et les fraudeurs).
Le dernier rapport consacré à la lutte contre la fraude fiscale, sorti en avril 2008, évaluait le manque à gagner découlant des diverses formes de fraudes fiscales entre 42 et 51 milliards d’euros par an.
Un euro sur cinq échappe à l’impôt
« Les différentes formes d’évasion et de fraude fiscales représenteraient de 60 à 80 Mds d’euros », estime le syndicat Solidaires. Soit un manque à gagner équivalant en 2012 à « 16,76% à 22,3% des recettes fiscales brutes ». Dans les faits, cela correspond à un euro sur cinq de perdu pour l’État chaque année.
« Face à un tel manque à gagner, il est légitime de demander un renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales pour des raisons budgétaires », explique le syndicat. « Il faut aussi rappeler qu’un tel renforcement, urgent et souhaitable, doit avant tout poursuivre un objectif de justice fiscale et sociale. C’est une priorité. » Cette perte n’est pas sans conséquence à l’heure où le gouvernement table sur 20 milliards de recettes fiscales supplémentaires dans son budget 2013.
Fraude à la TVA : des pertes immenses
Les estimations de la fraude à la TVA donnent, en fourchette plutôt basse, 10 à 11 milliards d’euros par an. Comment frauder à la TVA ? Il suffit au fraudeur de l’encaisser et « d’oublier » de la reverser à l’État…
Dans son rapport de 2012, la commission d’enquête du Sénat précisait que « le taux de fraude de la TVA pourrait être environ deux fois supérieur à la moyenne de notre fiscalité », et déplorait « une évolution très rapide de la fraude à la TVA, qui se nourrit de la dématérialisation des flux et du développement des très petites entreprises ».
Augmentation des fraudes internationales
Il convient de préciser que l’évasion fiscale internationale est importante même si elle est tout particulièrement difficile à évaluer, notamment celle relative aux opérations souvent complexes des entreprises multinationales. « De nouvelles études menées ces dernières années nous poussent à revoir à la hausse le chiffrage des fraudes internationales », explique Vincent Drezet, secrétaire général de Solidaires-Finances publiques. « Cela touche particulièrement l’impôt sur les sociétés et la TVA ». La fraude internationale est estimée à 15 à 20 milliards d’euros par an.
« La fraude fiscale se complexifie, se diversifie et s’internationalise. Elle nécessite un renforcement des moyens humains, juridiques et matériels. Si de nouveaux moyens juridiques sont apparus, ils demeurent cependant largement soumis aux moyens dont l’administration fiscale dispose. Or les moyens humains de l’administration fiscale sont en forte baisse », déplore le syndicat Solidaires
Fraude aux cotisations sociales
À tout cela s’ajoute les fraudes aux cotisations sociales : « La fraude aux cotisations sociales provenant du travail non déclaré est pour sa part plus importante », explique le syndicat. « Le rapport de l’Assemblée nationale l’estime comprise entre 15 milliards et 20 milliards d’euros, un ordre de grandeur qui confirme celui avancé par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2007 consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires : elle était alors évaluée entre 8 et 13 milliards d’euros. »
Comment lutter contre cette fraude ?
Lutter contre cette fraude demande d’importants moyens humains. Or, selon le syndicat, « l’administration fiscale subit depuis 2002 d’importantes vagues de suppressions d’emplois (2000 entre 2002 et 2012) ». « Plus de 2000 emplois seront encore supprimés en 2013 », déplore-t-il.
Pour répondre à ce problème, le gouvernement Ayrault a annoncé en novembre un renforcement de l’arsenal législatif antifraude fiscale, mais pour le syndicat, « ce renforcement est demeuré très national et n’a pas non plus comporté de mesure générale qui aurait véritablement rééquilibré le contrôle fiscal face au développement de la fraude ». Selon le ministère du Budget, « la lutte contre les erreurs ou la fraude permet actuellement à l’État de récupérer un peu plus de 16 milliards d’euros chaque année ». Cela suffira-t-il ?
