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Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi annoncé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault le 6 novembre dernier, le gouvernement a mis en ligne un site internet à l’usage des entreprise afin qu’elles puissent calculer le montant du crédit d’impôt dont elles pourront bénéficier en 2014, avec une prise en compte possible de l’allègement de charge dans leur plan de financement dès 2013.
Outil pour les entreprises
« Ce site internet à destination des acteurs économiques est dédié aux mesures prises dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi annoncé le 6 novembre », ont annoncé dans un communiqué le ministre de l’Économie Pierre Moscovici et son ministre délégué au Budget Jérôme Cahuzac. « Il intègre un simulateur qui permettra notamment aux entreprises de procéder directement et simplement à la simulation du crédit d’impôt dont elles pourront bénéficier en 2014 », ajoutent-ils.
Le Pacte de compétitivité présenté par Jean-Marc Ayrault prévoit en effet la mise en place d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à « effet économique immédiat, les PME qui le demandent pouvant bénéficier de l’effet en trésorerie de cet allégement dès l’année prochaine ».
Développer l’investissement des entreprises
Le ministère de l’Économie et des finances table sur une prise en compte de « l’allègement de charge dans leur plan de financement dès 2013 » par les entreprises afin qu’elles puissent investir dans « l’investissement, la recherche et l’innovation, la formation et le soutien à l’export ». Bercy souhaite aussi sonner la possibilité aux entreprises qui en auraient besoin de « solliciter leur banque pour obtenir un préfinancement et soulager ainsi leur trésorerie ».
« Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploie (Cice) sera calculé sur la base de la masse salariale de l’entreprise pour les salaires jusqu’à 2,5 fois le Smic », rappellent Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac. Et il « bénéficiera à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel ».
Dans les faits…
Le CICE représente un effort de 20 milliards d’euros sur trois ans, équivalent à une baisse des cotisations sociales. C’est en réalité une baisse de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013. Il s’applique depuis le 1er janvier 2013 et représentera une baisse des coûts pour les entreprises d’environ 4 % en 2013, puis 6 % à partir de 2014 de la masse salariale brute en dessous de 2,5 fois le Smic.
Par exemple, si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l’année 2013) de 30 000 euros à une banque et que le montant réel de son crédit d’impôt, reporté sur sa déclaration d’IS en mars 2014, est de 40 000 euros, l’entreprise pourra imputer sur son IS 10 000 euros de crédit d’impôt (40 000 euros – 30 000 euros).
Le crédit d’impôt bénéficiera à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d’exploitation (entreprise individuelle – c’est à dire indépendants -, société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).