Jean-Marc Ayrault avait promis la fin du cumul des mandats dès 2014, dans son discours de politique générale prononcé en juillet 2012 dans la foulée de sa nomination à Matignon. Or il semblerait que ce ne soit plus vraiment d’actualité. Retour sur une exception française qui fait débat depuis plus de trente ans.
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Le non cumul des mandats sera-t-il appliqué dès 2014, pour les municipales ? C’est la question qui divise actuellement la majorité. « Pour 2014, c’est très difficile parce que cela provoquerait plusieurs dizaines de démissions de députés qui choisiraient de garder leur mandat local », déclarait Manuel Valls, ministre de l’intérieur, dans Le Parisien du 15 février. « Ce serait une mini-dissolution. Ce serait une faute. »
Or pour le patron des députés PS, cette réforme est une priorité : « Il faut que cette mesure soit applicable dès les municipales de 2014 », a estimé Bruno Le Roux, sur BFMTV et RMC. « Plus tôt cette réforme sera mise en place, mieux cela sera. Car les Français attendent cette mesure », a-t-il insisté. Cette pratique concernerait environ 80 % des députés et sénateurs.
Renouveler le personnel politique
En novembre 2012, la Commission sur la moralisation de la vie publique, présidée par Lionel Jospin expliquait que cette réforme permettrait de renouveler le personnel politique, de renforcer les mandats locaux et de rénover la fonction parlementaire. Il s’agit donc pour cette commission de mettre fin à une exception française afin que les fonctions ministérielles deviennent totalement incompatibles avec toutes les fonctions électives.
« La pratique du cumul, quelle que soit sa forme, situe la France dans une classe à part puisqu’il est, en proportion, plus de deux fois plus élevé qu’en Suède, le pays où la pratique est la plus fréquente en dehors de France », notait Laurent Bach dans une étude réalisée pour le Centre pour la recherche économique et ses applications et intitulée : Faut-il abolir le cumul des mandats ? « Partout ailleurs qu’en France, il est impossible de diriger une région tout en siégeant au Parlement », ajoutait-il.
Une note sénatoriale a été rédigée sur le sujet en juillet 2012. Elle établissait une étude de la législation comparée entre tous les pays européens, tout en soulignant la difficulté d’une comparaison en raison de la diversité des organisations des pouvoirs publics (collectivités dotées de compétence législative ou collectivités territoriales équivalentes au département ou à la commune). Ses résultats sont malgré tout éclairants.
En Allemagne
L’Etat fédéral allemand compte 16 Länder dotés d’un gouvernement et d’un Parlement. Le cumul d’un mandat de député du Bundestag (Assemblée) et de membre du Bundesrat (Sénat) est interdit par l’article 2 du règlement du Bundesrat depuis 1966 et il est établit qu’un mandat au Bundestag est incompatible avec la participation au gouvernement d’un Land. La plupart des constitutions des Länder interdisent aux membres du gouvernement du Land d’exercer une autre fonction publique ou un autre mandat public rémunéré, ou toute autre profession.
Le cumul d’un mandat de député avec celui de membre d’un conseil communal ou d’un conseil d’arrondissement est en revanche possible. En pratique, 22 % des membres du Bundestag ont un mandat dans un conseil municipal ou dans un conseil d’arrondissement. Mais le cumul d’un mandat de député est difficilement compatible avec la fonction de maire ou de chef de l’exécutif de l’arrondissement, même s’il n’est pas expressément prohibé.
En Belgique
Dans la Communauté française et la région wallonne, on compte deux niveaux de collectivités territoriales : la province et la commune. Or le mandat de membre d’un Parlement de communauté ou de région est incompatible avec celui de membre de la Chambre des représentants et celui de sénateur. En règle générale, le mandat de membre de la Chambre des représentants ou de sénateur ne peut être cumulé avec plus d’une fonction exécutive rémunérée.
Mais il existe un système de « double mandat » applicable à 21 sénateurs communautaires dont dix désignés par le Parlement de la Communauté flamande en son sein, dix désignés par le Parlement de la Communauté française en son sein et un désigné par le Parlement de la Communauté germanophone.
En Espagne
L’Espagne est divisée en 17 communautés autonomes, 50 provinces et plus de 8100 communes. Ici, une différence entre députés et sénateurs : un député ne peut être membre de l’assemblée délibérante d’une communauté autonome alors qu’un sénateur peut cumuler les deux fonctions.
Quant aux mandats dans une collectivité territoriale, la Commission du Congreso de los diputados estime que « les fonctions locales ne sont pas incompatibles avec celles de député » et que les députés ne peuvent « exercer les fonctions locales à temps complet ni percevoir de rétribution à ce titre hormis des indemnités pour participation à des réunions des organes locaux ». Mais ces cas sont assez rares : seuls 20 % des députés ont un mandat local, et seuls 7 % sont maires.
En Italie
L’Italie compte 20 régions, 110 provinces et plus de 8092 communes. Dans ce pays, la proportion des députés et celle des sénateurs qui cumulent un mandat national avec au moins un mandat local est de 13 %. Cependant, personne ne peut être simultanément député ou sénateur et membre de l’assemblée délibérante d’une région (le président de l’exécutif régional fait aussi partie de cette assemblée).
Les présidents des organes exécutifs des provinces et les maires des communes de plus de 20 000 habitants sont déchus de leur fonction s’ils signent une déclaration de candidature aux élections à la Chambre des députés ou au Sénat
Au Pays-Bas
Les Pays-Bas comptent 12 provinces et 318 communes. Nul ne peut être simultanément membre de la Première chambre (Sénat) et membre de la Seconde chambre des États généraux (Assemblée). Mais le mandat de membre de l’une de ces deux chambres peut être cumulé avec celui de membre de l’assemblée délibérante d’une province ou d’une commune. Cependant, cette pratique est très peu répandue.
Au Portugal
Le Portugal est divisé en 308 « municipalités » qui comprennent elles-mêmes 4257 « paroisses ». Il a un Parlement monocaméral, « l’Assembleia da República », dont 80 des 230 membres sont titulaires de fonctions locales (35 %). Cependant, une fonction dans un organe exécutif d’une collectivité locale est incompatible avec une fonction dans l’exécutif d’une région autonome.
En Angleterre
L’Angleterre compte 103 collectivités territoriales. Exception anglaise : le Premier ministre est le chef du parti majoritaire à la Chambre des Communes. Il cumule sa fonction de chef de l’exécutif avec son mandat parlementaire. Les ministres, le plus souvent choisis parmi les parlementaires, cumulent également leur fonction ministérielle avec leur mandat à la Chambre des Communes.
Il n’existe pas non plus d’incompatibilité entre un mandat parlementaire et les fonctions de maire élu ou de conseiller de comté, de district ou de paroisse. Mais en Grande-Bretagne cette pratique ne concerne que 3% des élus nationaux.
