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La Cour des comptes rend ce lundi 11 février, par l’intermédiaire de son président Didier Migaud, son rapport annuel. Très attendu, ce rapport public se penche sur un certain nombre de politiques publiques, d’entreprises publiques ou d’administrations. La vocation de la Cour des comptes étant de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens. Les rapports de la Cour des comptes n’ont pas de caractère contraignant. L’une des évolutions récentes est le suivi des actions entreprises de façon glissante d’un rapport au suivant.
À quoi sert le rapport ?
L’argent public est-il utilisé conformément aux règles en vigueur ? Les résultats constatés sont-ils proportionnés aux moyens mis en œuvre ? Les conclusions récoltées correspondent-elles aux objectifs poursuivis ? Chaque année, la Cour des comptes cherche à répondre, le plus précisément et avec le plus d’indépendance possible à ces questions.
Des recommandations accompagnent les observations de la Cour dans tous ses rapports publics. Ce sont des mesures concrètes pour remédier aux gaspillages et pour faire progresser la gestion des services publics au meilleur coût. La Cour s’assure de la mise en œuvre de ses recommandations et des suites qui leur sont données.
Parmi toutes les publications de la Cour, le rapport public annuel, qui a été pendant longtemps la seule, occupe une place à part. L’ampleur de son audience témoigne, chaque année, de l’intérêt particulier qu’il suscite.
Sur quoi porte-t-il ?
Fondé sur les résultats des travaux conduits l’année précédente, le rapport offre, tout d’abord, une série d’observations et de recommandations, émanant aussi bien de la Cour que des chambres régionales et territoriales, significatives à la fois des enjeux actuels de l’action publique et des constats et appréciations ressortant des contrôles, enquêtes et évaluations, notamment en termes de redressements nécessaires et de progrès possibles.
Y sont examinées aussi les suites que les collectivités, les administrations et les autres organismes publics ont réellement données – ou n’ont pas ou peu données – aux observations et recommandations formulées par la Cour et par les chambres régionales et territoriales les années précédentes. Enfin, le rapport public annuel comporte une présentation des activités de la Cour et des chambres régionales et territoriales durant l’année écoulée.
La publication dans un rapport public est nécessairement précédée par la communication du projet de texte que la Cour se propose de publier aux ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu’aux autres personnes morales ou physiques directement intéressées. Dans le rapport publié, leurs réponses accompagnent le texte de la Cour qui se félicite de travailler sur la base de trois principes fondamentaux : l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
Et cette année ?
Lors de l’audience solennelle de rentrée, le 10 janvier, Didier Migaud avait exhorté le gouvernement à avoir comme première préoccupation la baisse de la dépense publique : « Dans le redressement à conduire, une priorité claire doit être donnée au levier « dépenses » par rapport au levier « recettes »», avait-il expliqué, appelant « à ce que l’effort de redressement qui reste encore à faire soit assuré par une baisse du poids des dépenses publiques ».
Pour 2013, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale prévoient un partage entre 10 milliards d’économie sur la dépense publique, 10 milliards de recettes supplémentaires par le biais des impôts pesant essentiellement sur les plus grandes entreprises et 10 milliards de contributions demandées aux ménages les plus aisés (10 % des contribuables). Que va en penser la Cour des comptes ? Réponse ce mardi 12 février…