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La Cour de justice de la République est saisie et ouvre une enquête sur Christine Lagarde pour « complicité de détournement de biens publics et complicité de faux », des chefs d’accusation passibles de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende. Mais pourquoi est-ce la Cour de justice de la République qui a été saisie ?
La cour de justice de la République, qu’est-ce-que c’est ?
S’ils sont poursuivis pour des crimes ou délits « dans l’exercice de leurs fonctions », les membres d’un gouvernement sont actuellement jugés par les 15 membres de la Cour de justice de la République, selon l’article 68-1 de la Constitution. Créée par une loi de révision constitutionnelle le 27 juillet 1993, à la suite de l’affaire du sang contaminé et à la multiplication des affaires politico-financières à la fin du second mandat de François Mitterrand, cette Cour remplace la Haute Cour de justice qui jugeait le président de la République et les membres du gouvernement.
Christine Lagarde était ministre de l’Economie du gouvernement Fillon quand elle a approuvé, en 2007, la proposition des conseils de Bernard Tapie de recourir à un arbitrage privé, plutôt qu’à un procès classique. Cet arbitrage a abouti au versement de 285 millions d’euros à l’homme d’affaires.
Saisies exceptionnelles
La Cour n’a été saisie qu’à quatre reprises depuis sa création. L’enquête sur Christine Lagarde n’est donc pas sans importance. La première saisie remonte au 9 mars 1999, dans l’affaire du sang contaminé : la Cour de justice de la République relaxait Laurent Fabius (Premier ministre entre 1984 et 1986) et Georgina Dufoix (ministre des Affaires sociales et de la Solidarité).
Puis, Ségolène Royal est relaxée dans une affaire de diffamation en 2000 tandis que Michel Gillibert, secrétaire d’Etat aux handicapés entre 1988 et 1993, est condamné pour escroquerie en 2004. La dernière affaire concerne Charles Pasqua, renvoyé devant la CJR le 17 juillet 2009. Le procès a lieu en avril 2010 : quatre ans de prison sont requis, mais l’ancien ministre de l’Intérieur est relaxé pour les deux premières affaires et condamné à une année avec sursis dans celle de la Sofremi.
Elle instruit actuellement deux dossiers : l’un contre Éric Woerth, pour la vente de l’hippodrome de Compiègne alors qu’il était ministre du Budget, et l’autre contre patronne du Fonds monétaire international.
La Cour de justice de la République bientôt supprimée ?
Cependant, pour le président de la République, François Hollande souhaite supprimer cette Cour de justice de la République. Pour lui, « les ministres doivent être des citoyens comme les autres » et donc être « soumis aux juridictions de droit commun », déclarait-il pendant sa campagne, en février 2012. « La seule composition » de la Cour de justice de la République « crée un doute sur son impartialité », avait-il estimé. Cette suppression est prévue dans le cadre d’une révision de la Constitution, qui figurait parmi les promesses de campagne de François Hollande.
Selon les informations du Parisien, mardi 19 mars, le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, aurait avancé la date du lundi 29 juillet pour réunir députés et sénateurs en Congrès à Versailles afin de voter la réforme constitutionnelle. Dans cette réforme sont également prévus la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, l’inscription du dialogue social dans la Constitution et l’interdiction pour un ministre d’exercer un mandat exécutif local, ainsi que la fin du statut de membres de droit du Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République.