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La pression réglementaire exercée sur la RSE, facteur de concurrence équitable
L’actualité particulièrement chargée du mois de février a occulté une information RSE significative. En effet, les députés européens ont adopté à une très large majorité deux rapports consacrés à la Responsabilité Sociétale des Entreprises et ont ainsi envoyé un signal fort sur la mise en place d’une règlementation européenne sur le Reporting non financier (comprendre ici extra financier ou encore RSE).
Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur et aux services, a salué ce vote en déclarant « J’accueille très favorablement les résolutions du Parlement, en particulier sur l’utilité de mesures législatives pour améliorer la politique de transparence des grandes entreprises en matière sociale et environnementale… Je compte proposer de telles mesures dans les prochaines semaines. » Cette déclaration va dans le sens d’une directive attendue pour avril 2013 qui devrait adresser quelques 42000 Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) de l’Europe des 27.
Avec l’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2, la France fait partie des rares pays européens à avoir légiféré en matière de Reporting RSE, quand d’autres pays comme l’Allemagne ou les Pays-Bas se déclarent favorables à des mises en œuvre volontaires de la part des entreprises, en limitant les contraintes légales.
Or, l’absence d’harmonisation des systèmes de Reporting peut avoir un effet pervers, d’ailleurs dénoncé encore récemment par le Medef, celui d’un dumping social et environnemental. On se souvient que l’analyse du Groupe Alpha publiée en 2011, qui portait sur les neuf années de mise en œuvre de la loi NRE, avait révélé un écart dans les informations que les entreprises choisissaient de divulguer ce qui entraient une analyse RSE approfondie des réels impacts des entreprises.
Cet argument en faveur d’une réglementation européenne a été repris dans le rapport rédigé par le parlementaire britannique Richard Howitt a indiqué que « la RSE devrait concerner toutes les entreprises afin d’assurer des conditions de concurrence équitables et égales » et il a par ailleurs dénoncé la profusion des initiatives en matière de RSE, qui au final, sont autant d’obstacles à sa mise en œuvre.
Le deuxième rapport, rédigé par le député italien, Raffaele Baldassarre a insisté sur le rôle fondamental des petites et moyennes entreprises dans la mise en œuvre de la RSE, évoquant au passage la nécessité de « principes minimaux » ou d’un « système d’incitation ».
Si ce vote des parlementaires européens pourrait apparaître comme un simple signal positif en faveur d’une meilleure prise en compte de la RSE, la position de M.Barnier relayée par son entourage est plus signifiante, puisque le projet de directive irait « au-delà d’un simple engagement volontaire des entreprises » et vient souligner la reconnaissance d’une RSE intégrée dans la gouvernance des entreprises et facteur de performance durable.
Le reporting RSE, outil stratégique à haute valeur ajoutée pour les entreprises
Les attentes des parties prenantes envers les marques et les entreprises ont profondément évolué avec l’essor des médias sociaux. De mieux en mieux informés, les consommacteurs ou encore les citoyens-consommateurs, désirent de la part des entreprises une plus grande objectivité, l’expression de valeurs qui dépassent la seule performance économique et financière, et entendent pourvoir dialoguer avec elles.
Cette évolution revêt une importance capitale pour les entreprises alors que la réputation devient un élément incontournable de la valorisation des entreprises (capital immatériel) et devient un enjeu majeur de leur « licence to operate » en ce temps de crise.
Dès lors, en ce début de mise en œuvre du décret d’application sur l’obligation de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, se pose la question de l’éligibilité des entreprises concernées ou non par son contenu.
Doit-on s’en tenir uniquement à la seule conformité réglementaire, autrement dit aux seuils et statuts juridiques tels qu’ils sont définis dans le décret ou doit-on aller au-delà, volontairement ? Que doit faire une entreprise qui répondrait aux seuils de chiffre d’affaires et de salariés définis par le décret mais dont le statut serait hors scope (SAS, SARL, SNC, SCI et GIE) ? La réponse dépend finalement de plusieurs facteurs :
– La réalité du secteur d’activité en matière de prise en compte des enjeux du développement durable.
– La pression exercée par les concurrents, peut-être déjà « obligés » par la loi NRE et qui ont une certaine maturité sur le Reporting RSE (qu’il s’agisse des données quantitatives comme des informations qualitatives).
– La montée en puissance des parties prenantes et singulièrement celle des clients grands comptes dans le BtoB.
– Le niveau d’engagement RSE de l’entreprise elle-même ! Le Reporting RSE pouvant lui permettre, au-delà du discours, de démontrer dans la pertinence de sa démarche.
– Et finalement, l’arrivée imminente de la directive européenne qui ne devrait pas, contrairement à la loi française, différencier les statuts juridiques mais s’en tenir à la notion d’ETI et de chiffre d’affaires.
Dans ce contexte, rappelons les résultats de l’étude publiée en octobre 2012 par BSR et GlobalScan, intitulée « État des lieux du développement durable en entreprise » réalisée auprès de 500 dirigeants des plus grandes entreprises mondiales. Cette étude établit les priorités pour les 20 années à venir et stipule que les plus grands progrès viendront selon les sondés des domaines du reporting, de la gestion de l’eau et des chaines d’approvisionnement responsables, en notant au passage que pour 62 % des répondants, l’intégration de la durabilité au cœur de leurs activités est identifié comme le plus important défi de leadership pour les entreprises aujourd’hui. Vaste programme !
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