Michel Sapin, le ministre du Travail, a présenté hier en Conseil des ministres le projet de loi sur la flexibilisation de l’emploi. L’opposition se déchaîne et refuse de voir l’Accord National Interprofessionnel transposé tel quel dans le droit français, prétextant un déséquilibre en défaveur des salariés.
[image:1,l]
Conclu le 11 janvier 2013, l’accord compétitivité-emploi a été signé par le Medef, la CFDT, CFTC et la CFE-CGC, examiné par le Conseil d’Etat et présenté au Conseil des ministres. Prochaine étape : le débat à l’Assemblée nationale le 2 avril. Le Medef souhaite conserver le texte dans son intégrité, sans amendement parlementaire, car il émane d’une négociation inter-syndicale et qu’à ce titre il n’y a pas de raison de le changer. « Il est tout-à-fait essentiel que le Sénat et l’Assemblée nationale respectent, à la lettre, le texte » a déclaré Laurence Parisot à propos de la transposition légale de l’accord. La gauche réfractaire s’oppose fermement au texte en l’état, arguant que les salariés sont lésés.
Une négociation collective de bon aloi
Pour la première fois, syndicats et patronat se sont assis face à face à la table des négociations sans qu’il y ait besoin de l’intervention du gouvernement en amont. Sans doute fatigué de faire des propositions ayant de grandes chances d’être finalement invalidées, François Hollande a mis les différentes parties prenantes face à leurs responsabilités. L’accord avait de plus grandes chances de se concrétiser en se négociant « entre soi », c’est-à-dire avec des interlocteurs qui se connaissent de longue date.
En outre, dans un contexte de crise économique persistante, il était urgent de se mettre d’accord pour redonner une marge de manœuvre aux entreprises. Pour les organisations syndicales, il est notamment question d’accepter des baisses de salaires et/ou une augmentation du temps de travail en échange d’un maintien de l’emploi durant la durée de l’accord, soit au maximum deux ans. Le compromis est de taille, il est logique que les syndicats demandent des contreparties. Mais l‘attitude de FO et de la CGT n’est pas celle du compromis.
Les réfractaires parmi lesquels FO et la CGT ont manifesté mardi 5 mars pour dénoncer un accord qu’ils jugent « scélérat », allant même jusqu’à le qualifier de « dangereux, agressif et antisocial », et faire pression sur les parlementaires. C’est effectivement le rôle des syndicats de défendre au mieux les droits des salariés.
Mais, en l’occurence, il ne s’agit pas de défendre des droits contre le patronat. Il s’agit d’avoir une vision de long terme dépassant les désaccords de principe pour aller vers l’intérêt économique général. Il s’agit toujours de défendre les intérêts des salariés mais en composant avec des contraintes conjoncturelles, tout en aménageant un meilleur accompagnement des salariés pour contrevenir à leur éventuelle précarisation.
Des avancées substantielles pour les salariés
L’accord prévoît une série de réformes permettant aux salariés de se retourner en cas de licenciement. Ils seront notamment autorisés à conserver le reliquat de tout ou partie de leurs droits aux allocations du régime d’assurance chômage non utilisés, pour les ajouter, en cas de nouvelle perte d’emploi, aux nouveaux droits acquis au titre de la période d’activité ouverte par cette reprise d’emploi.
Il est également prévu d’assouplir les conditions d’accès des salariés de moins de 30 ans au CIF-CDD, un dispositif qui permet de suivre une formation moyennant rémunération, ainsi que de développer le conseil en évolution professionnelle. Pour les salariés désireux de changer d’emploi tout en gardant un filet de sécurité, une période de mobilité volontaire sécurisée reste possible.
La couverture santé n’est pas en reste non plus. Outre l’accès à la couverture complémentaire des frais de santé pour les salariés, les demandeurs d’emploi pourront bénéficier de l’amélioration de l’effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance dont la durée est étendue à 12 mois, contre 9 mois aujourd’hui. Nous sommes loin d’un compromis unilatéral.
Il serait regrettable que l’accord n’aboutisse pas. Dans un contexte sans certitudes et sans feuille de route toute tracée, les tâtonnements sont incontournables et sont toujours préférables à l’inaction.
