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Le 1er rapport a trait à la Cour Constitutionnelle et présente les contributions du Conseil relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Cour.
Le 2ème rapport concerne toujours la Cour Constitutionnelle et porte sur les propositions du Conseil relativement aux modalités de fonctionnement de l’importante innovation connue sous le nom « d’exception d’inconstitutionnalité », qui permet à la personne partie à un procès de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi.
Séparation des pouvoirs et indépendance du pouvoir judiciaire
Le 3ème rapport porte sur la réforme du tribunal militaire. Il préconise notamment que les civils ne soient plus poursuivis devant le tribunal militaire et que la compétence de ce dernier soit rétrécie.
Ainsi, le tribunal militaire ne devrait connaître, en temps de paix, que des infractions relevant de la discipline militaire, ou impliquant un militaire en matière d’atteinte à la sûreté de l’Etat ou en matière de terrorisme. Pour toutes les autres affaires, les militaires deviendraient, à l’égal de leurs concitoyens civils, justiciables des juridictions ordinaires.
Quant au 4ème rapport, il est relatif au Conseil Supérieur du pouvoir judiciaire créé par la Constitution, dont la rapide mise en œuvre donnerait, selon le CNDH, la plus grande effectivité à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance du pouvoir judiciaire, tel que prôné par Sa Majesté Le Roi.
Aussi, après avoir pris connaissance du contenu de ces rapports, Sa Majesté Le Roi Mohammed VI, s’est félicité, le 2 mars 2013, de l’esprit de la démarche et de la teneur des rapports thématiques qui Lui ont été soumis.
Des rapports qui constitueront, aux côtés des contributions antérieures du CNDH, un apport conséquent au débat démocratique, à la consolidation de l’Etat de droit, à la protection des droits de l’Homme et à l’indépendance de la justice, telles qu’érigées en valeurs fondamentales par le Roi du Maroc depuis le début de Son règne.
Des rapports qui s’inscrivent, enfin, en droite ligne des Hautes Orientations Royales, répondent aux attentes de la société marocaine, mettent en œuvre les principes contenus dans la Constitution de 2011 ainsi que les normes internationales pertinentes et qui permettront de placer le Maroc, de manière irréversible, sur la voie de la modernité et du progrès.