Pour la cinquième fois depuis le début du quinquennat, les Sages du Conseil constitutionnel ont retoqué un projet de loi voté du gouvernement. Cette fois-ci, c’est l’instauration d’un bonus / malus dans le cadre de la tarification écologique de l’énergie qui n’a pas jugé constitutionnel. Le point de vue de la CGPME.
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Le Conseil constitutionnel a censuré l’instauration d’un bonus / malus sur la facture d’énergie des particuliers en raison, notamment, du fait qu’ont été exclues de son champ d’application les consommations professionnelles.
Les entreprises ne sont pas obligées de gaspiller
Si la CGPME n’est pas hostile, par principe, à ce que l’on incite les entreprises à faire des efforts pour réduire leur consommation énergétique, elle est extrêmement réservée sur l’instauration éventuelle d’un bonus / malus incluant les consommations professionnelles, qui risquerait, dans les faits, de se traduire, pour les entreprises, par une nouvelle augmentation du prix de l’énergie
Usine à gaz administrative
De plus, un tel mécanisme signifierait nécessairement une nouvelle usine à gaz administrative, et ce à l’heure où l’on affiche une volonté de simplifier les formalités administratives.
Comment, par exemple, faire en sorte de distinguer les tarifications applicables selon les secteurs d’activité ? Un pressing, nécessairement plus gros consommateur d’énergie que la boucherie voisine, devrait-il être pénalisé en raison même de son activité ?