Le nouveau plan de stabilité de gestion du déficit en France a été finalisé le mercredi 17 avril 2012 en Conseil des ministres. A l’ordre du jour, l’objectif maintenu d’inversion de la courbe du chômage, la réduction à 2,9% du déficit pour 2014, mais aussi la réduction du déficit structurel, en transition vers l’excédentaire, une hausse des prélèvements obligatoires et finalement une estimation de croissance établie à 0,1% cette année.
[image:1,l]
L’équipe gouvernementale a rendu publique une nouvelle base de ses objectifs financiers : un plan de « stabilité » présenté le 17 avril en conseil des ministres visant la diminution du déficit du PIB français afin de le faire passer sous le seuil des 3%. En substance, voici les grandes lignes stratégiques qui seront proposées à la Commission européenne d’ici la fin du mois d’avril. La Commission s’engage ensuite à en finir la lecture et l’analyse avant le mois de juin de cette année 2013.
Il faut inverser de la courbe du chômage d’ici à 2014
Premièrement, il faut inverser de la courbe du chômage d’ici à 2014. L’équipe ministérielle explique que la reprise progressive pendant ce second semestre 2013 est censée permettre de réamorcer les créations d’emploi en France. L’estimation de Bercy indique qu’une telle mesure favoriserait un recul du taux de chômage au troisième trimestre de l’année en cours.
Dans un deuxième temps, le plan prévoit de passer sous le seuil des 2,9% de déficit l’année prochaine. Le nouveau planning évalue une réduction du déficit à 3,7% du PIB pour 2013, à 2,9% en 2014, avec pour visée un déficit de 0,7% d’ici 2017. De fait, l’estimation, moins optimiste que prévue, mènerait de prime abord à un gonflement de la dette qui pourrait donc grimper jusqu’à 97% du PIB.
Dans ce but, Bercy veut donner une meilleure visibilité de cet effort « structurel » d’assainissement des finances publiques, prenant en compte les effets de conjecture. Ainsi, le gouvernement estime que le déficit structurel, à 2% cette année, deviendrait excédentaire de 0,5% en 2017. Les coupes budgétaires annoncées jusqu’à présent se feront surtout au niveau des dotations de l’Etat, à hauteur de -1,5 milliards d’euros, et de la Sécurité sociale (-1 milliard dans le secteur familial).
Si la part principale des réductions repose sur les économies de budget, les prélèvements obligatoires seront par opposition augmentés. Dès lors, leur masse devrait grandir de 46,3% du PIB cette année (contre 44,9% en 2012) à 46,5% l’année prochaine ainsi que les deux suivantes, alors que l’estimation initiale prévoyait une stabilisation l’année prochaine.
Le programme gouvernemental se base sur un objectif de croissance faible, mais néanmoins « positif »
Dans ce secteur, « d’éventuelles mesures contribuant à l’équilibre à moyen terme des régimes de retraite » sont citées. Pratiquement, ce seraient les cotisations qui seraient visées. Les impôts devraient baisser par la suite, vers la toute fin du mandat présidentiel, avec un taux de prélèvements obligatoires ramené au niveau de cette année, soit 46,3%.
La dépense publique atteindrait un seuil de 56,9% du PIB en 2013 pour diminuer l’année suivante à 56,4% et revenir à 53,9% d’ici 2017. Ces modifications des dépenses publiques totalisent 60 milliards d’euros d’économie sur la durée du mandat présidentiel du Parti Socialiste. Le programme se base sur un objectif de croissance, effectivement faible, mais néanmoins « positif ».
Au contraire des prévisions du Fonds Monétaire International (FMI), l’exécutif réaffirme son intention de croissance ainsi que sa possibilité de réalisation de façon pratique. Ces pronostics de développement ont déjà été mis au rabais, en comparaison des calculs de l’automne. Ces derniers comptent sur 0,1% de croissance pour l’année en cours, au lieu de 0,8% auparavant. Ils tablent donc de fait sur 1,2% en 2014, à la place des 2% annoncés, pour enfin arriver à une stabilisation de l’ordre de 2% chaque année jusqu’à la fin du quinquennat. « Ces prévisions sont identiques à celles de la Commission européenne » insiste le ministère de l’Economie dans son document.