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Si, pour les banquiers du monde entier, c’est un terme familier, il n’en est pas, pour autant, entré dans le langage familier. Alors, quand, le 10 avril, un ministre des Finances – le Français Pierre Moscovici – promet un FATCA européen et que, dans la foulée – deux jours -, le Conseil Ecofin – la réunion des 27 ministres des Finances de l’Union européenne – évoque l’hypothèse au cours de sa réunion mensuelle, des éclaircissements s’imposent.
Une loi américaine de 2010
En mars 2010, le Congrès des États-Unis adopte la loi dite du « Hiring Incentives to Restore Employment Act (HIRE Act) », un dispositif législatif visant à relancer le marché du travail et à lutter contre le chômage – Barack Obama sait alors que de ses performances en la matière dépendra sa réélection en novembre 2012.
C’est dans ce cadre qu’est votée la réglementation FATCA pour Foreign Account Tax Compliance Act – loi visant à garantir le respect des obligations fiscales par les détenteurs de comptes dans des banques étrangères. L’objectif est simple, lutter contre l’évasion fiscale de tout ressortissant ou ayant droit américain.
Taxer les revenus mondiaux des Américains
Les contribuables américains sont taxés sur leurs revenus mondiaux. Pour cela, ils doivent déclarer les revenus perçus en dehors du territoire américain – offshore – à l’administration fiscale américaine. Il s’agit, en particulier, de lutter contre les montages d’évasion fiscale.
Le FATCA vise à obliger les institutions financières non américaines à fournir au fisc américain – l’Internal Revenue Service (IRS) – toutes les informations nécessaires concernant les titulaires de comptes chez eux.
Si les institutions financières non américaines refusent, elles risquent alors une retenue à la source punitive de 30% sur les revenus de source américaine.
Une nécessaire coopération internationale
Cette réglementation s’insère dans un mouvement global de lutte active contre l’évasion fiscale, qui exige une coopération accrue entre les pays.
Un certain nombre de textes d’orientation ont permis de préciser le détail des exigences du fisc américain. Le « Proposed Regulations » (REG-121647-10) du 8 février 2012 fournit des indications précises sur les attentes de l’IRS, ainsi que le cadre général de l’application du FATCA et les règles que doivent respecter les institutions financières étrangères (FFI).
La mise en œuvre du dispositif et la levée d’obstacles juridiques exigent des déclarations communes entre les États-Unis et les États-partenaires. Jusqu’ici, cinq pays y ont consenti – Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni et France.
L’entrée en vigueur du FATCA a été plusieurs fois reportée – pour les raisons précitées – et est désormais fixée au 1er janvier 2014, avec une montée en puissance qui devrait s’étaler jusqu’en 2017.
Côté européen, deux étapes sont envisageables : la première consiste à encourager la coopération avec le fisc américain, comme préalable à l’instauration d’une FATCA européen.