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Le Conseil constitutionnel a censuré, ce jeudi 11 avril, l’instauration d’un bonus/malus sur la facture d’énergie destinée à favoriser les économies. C’est l’article 2 que les Sages, saisis par les parlementaires UMP après le vote définitif de la loi en mars, ont jugé inconstitutionnel. Pourquoi ?
« Contraire au principe d’égalité devant les charges publiques, » c’est ce qu’ont estimé les juges dans leur arrêt sur le bonus/malus – et ceci pour deux raisons.
Les entreprises n’ont pas être exemptées
Tout d’abord, il n’y aurait pas, selon eux, de raison d’exempter les entreprises. Lors de l’examen du texte au Parlement, les élus UMP n’avaient pas jugé logique cette exemption, leur point de vue a été retenu.
L’arrêt du Conseil constitutionnel indique ainsi que « cette exclusion des consommations professionnelles conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun, soient inclus ou exclus du seul fait qu’ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques ».
Les usagers d’un chauffage central ne peuvent pas gérer leur consommation
Deuxième motif d’inégalité, le fait que les individus disposant d’un chauffage central ne peuvent pas gérer leur consommation. Or, le bonus/malus s’appliquait aussi pour les particuliers vivant dans des immeubles où la consommation ne peut pas être régulée individuellement. Ceci était contraire à « l’objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d’énergie de réseau.
La ministre persiste
Delphine Batho, ministre de l’Énergie et de l’Écologie, n’entend pas renoncer à la tarification progressive de l’énergie. Elle a promis « une solution nouvelle et juridiquement solide ». Elle devrait être inscrite dans le projet de loi sur la transition énergétique, prévu « a priori » pour octobre.
La détermination de la ministre ne saurait permettre d’éluder une question : pourquoi autant de textes censurés par les Sages de la rue Montpensier ?