Une nouvelle loi électorale en RD Congo

Le président de la République Démocratique du Congo, Joseph Kabila, a promulgué le samedi 27 avril dernier la loi modifiant la Commission électorale nationale indépendante (Céni)[1], dont l’assemblée plénière comptera désormais treize membres désignés par les députés. Le Bureau de la Céni, qui sera présidé par la société civile, sera composé de six personnes élues par la plénière dont la tâche consistera à gérer et coordonner la commission, ainsi qu’à assurer l’exécution de ses décisions. Les sept autres membres s’occuperont des questions spécifiques, dont les commissions. La majorité et l’opposition ont salué la promulgation de ladite loi électorale qui a été adoptée le 12 décembre 2012 à l’Assemblée nationale – par 374 voix pour, 7 voix contre et 3 abstentions – et voté dans la foulée, à la quasi-unanimité, par les sénateurs.

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La révision de la loi électorale

Certes, la promulgation de cette loi par le président de la République est une avancée considérable, montrant son souhait de consolider la cohésion nationale. Mais on ne pourrait obtenir la paix sociale, ni garantir la légitimité des institutions de la République, en faisant l’économie de la révision de la loi électorale, dont quelques clauses pénalisent une portion de la population, du fait de résider hors des frontières nationales, et violent de facto les dispositions relatives aux articles 5, 6, 11, 12, 50, 66 et 102 de la Constitution du 18 février 2006. Un texte légal qui nie le droit n’est pas la loi. La fiabilité des élections dépendra aussi du recensement de la population, le corps électoral ne devant souffrir d’aucune contestation.

Davantage d’efforts…

On ne peut que regretter la politisation, comme dans le passé, de la nouvelle composition la Céni, actuellement présidée par le pasteur Daniel Ngoy Mulunda, qui plus est l’ex-conseiller spirituel de Joseph Kabila. Par ailleurs, le fait que le président de la Céni soit à la fois président du bureau et de la plénière ne le placera pas forcément en position d’arbitre impartial. Ces imperfections risquent de produire les effets contraires aux souhaits d’un rapport de la Mission d’observation de l’Union européenne, publié en mars 2012, qui avait recommandé la « restructuration » de la Céni en y incluant la société civile pour contribuer à « sa transparence, son indépendance et sa fiabilité »[2].

Néanmoins, au-delà des modifications idoines, la carence dans la formation des membres de la Céni et des  militants de partis politiques, ainsi que l’irresponsabilité de quelques acteurs politiques et le déficit d’éveil des consciences pourront hypothéquer encore une fois le processus électoral à venir. Or, il faudra à tout prix éviter une énième escroquerie politique et une autre parodie d’élections.

Des élections fiables et transparentes

Un climat apaisé sera impérativement le gage des élections crédibles, fiables et transparentes en République Démocratique du Congo. Raison pour laquelle, il sera primordial de faire, de manière exhaustive, l’inventaire des problèmes qui se sont posés à tous les niveaux et à chaque étape du précédent processus électoral pour décliner les solutions idoines. L’objectif consistera à mesurer l’adéquation entre les problèmes identifiés et les solutions proposées, quant à la fiabilité et de la faisabilité. Ainsi sera-t-il nécessaire de tenir compte des thématiques importantes concernant la définition, en termes identiques, du cadre, du rôle et des missions dévolues à chaque institution, à propos de l’évaluation du niveau d’implication de chaque intervenant institutionnel par le passage en revue des promesses et d’apports divers, ainsi que du travail pédagogique de vulgarisation et de sensibilisation.