Comment lutter contre l’insécurité fiscale

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La suppression de la dégressivité d’exonération de cotisations patronales Urssaf pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) est une bonne nouvelle. Si cela permets aux JEI de disposer de plus de liquidités pendant 8 ans, le changement de régime ne sera plus dégressif : les JEI devront donc se montrer particulièrement vigilantes et anticiper correctement ce changement brutal.

Une partie de ce que l’entreprise perd avec la fin de son statut JEI peut être compensé par l’augmentation du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) dont l’efficacité n’est plus à démontrer. La diminution des contrôles fiscaux portant sur le CIR, annoncée par François Hollande le 29 avril 2013, n’est pas la meilleure solution pour lutter contre l’insécurité fiscale.

Insister sur l’importance d’un suivi post-Assises

L’agrément des conseils en innovation apparaît comme une solution plus efficace pour lutter contre l’insécurité fiscale et juridique à laquelle font face les entrepreneurs. Cet agrément permettrait ainsi de :

– Sécuriser la démarche des entreprises puisque la collaboration avec un conseil agréé apporterait une sécurité similaire à celle d’un rescrit fiscal, procédure aujourd’hui très peuutilisée. Les conseils qui s’engageraient sur les dépenses seraient en effet garants de la réalité et de l’éligibilité des travaux de R&D ainsi que des dépenses effectivement engagées, ce qui rassurerait les entrepreneurs qui hésitent à utiliser le CIR par peur du contrôle alors qu’ils y ont légitimement droit.

– Contrôler plus rapidement et plus efficacement les dossiers CIR lors des vérifications effectuées par l’administration, permettant ainsi de contrôler un plus grand nombre de déclarants annuellement sans effectif supplémentaire. Pour l’Etat, la mise en place de cet agrément générerait des économies en limitant le coût du dispositif CIR aux travaux vraiment éligibles.

Cessons de lutter contre la peur du contrôle, et rassurons les entrepreneurs qui cherchent à déléguer la gestion de cette complexité. Pour favoriser l’entreprenariat, et à défaut d’un véritable choc de simplification fiscal, il faut attaquer la question de la complexité en amont du processus d’innovation, et non pas en aval, lorsque le contrôle survient.

Il faut insister sur l’importance d’un suivi post-Assises, demandé par David Pouyanne, chef de file du groupe de travail sur l’accompagnement et président du Réseau Entreprendre. Sans gouvernance, certaines mesures comme le Passeport entrepreneur numérique pourront difficilement voir le jour et ne seront pas suivis de mesures concrètes.

Ces assises de l’entreprenariat marquent un changement d’état d’esprit envers les entrepreneurs, qui doit s’inscrire dans la durée.