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C’est une nouvelle qui est totalement passée à la trappe en France, et pourtant, l’information est de taille. Selon le site de l’hebdomadaire Valeurs actuelles « l’Europe impose à la France d’étendre le bénéfice de sa politique familiale à tous les enfants d’immigrés. Même nés à l’étranger. »
Que dit la Cour de Cassation ?
Aussi surprenant que cela puisse paraître, l’information a été vérifiée, par nos soins : la Cour de Cassation, réunie le 5 avril dernier en assemblée plénière, établit en effet qu’en raison de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, mais aussi de l’accord euro-méditerranéen UE-Algérie du 19 décembre 2001, « un ressortissant algérien résidant légalement dans un Etat membre soit traité de la même manière que les nationaux de l’État membre d’accueil, de sorte que la législation de cet État membre ne saurait soumettre l’octroi d’une prestation sociale à un tel ressortissant algérien à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissant ».
« En résulte que l’application des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale qui, en ce qu’ils soumettent le bénéfice des allocations familiales à la production du certificat médical délivré par l’Office français de l’intégration et de l’immigration à l’issue de la procédure de regroupement familial, instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, devait être écartée en l’espèce », peut-on lire plus loin.
Quelles conséquences ?
La loi Pasqua de 1993 qui introduisait deux dispositions (art. 15bis et art. 30) empêchant un « ressortissant étranger qui vit en état de polygamie » d’obtenir une carte de résident de dix ans ainsi que de faire bénéficier plus d’un conjoint du regroupement familial, perd ainsi tout son sens. Et le site Valeurs actuelles de rappeler l’affaire Lies Hebbadj : l’affaire a débuté en 2010, avec la verbalisation d’une de ses compagnes pour port du niqab au volant. L’homme avait été ensuite accusé de polygamie et d’escroquerie aux aides sociales.
« M. Hebbadj ne connaîtrait plus aujourd’hui, tous ces ‘tracas’ », écrit l’hebdomadaire. « Quand bien même il n’aurait pas acquis la nationalité française, le seul fait de reconnaître les enfants de ses compagnes comme les siens suffiraient à lui accorder de plein droit le bénéfice des prestations familiales »
Reste à savoir comment la nouvelle sera accueillie à l’heure où le gouvernement prévoit de réduire les allocations familiales de 15 % des familles françaises.