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Publier ou ne pas publier, telle a été la première question
Les nombreuses discussions qui ont émaillées la préparation du décret d’application du 24 avril 2012, n’ont pas été de nature à embarquer spontanément les entreprises dans le reporting extra-financier. Alors même que l’esprit du texte, en parfaite résonance avec celui du Grenelle de l’Environnement, était d’inciter les entreprises à prendre une part active aux défis soulevés par la nécessité d’un développement durable et exposer à leurs parties prenantes leur « niveau de responsabilité ». Comme nous l’avons vu dans un précédent article, la montée en puissance des parties prenantes, désireuses de dialoguer et d’interagir avec les entreprises, est désormais un fait avéré. Rappelons au passage, que les parties prenantes dans leur diversité, réclament que les entreprises agissent et disent comment elles agissent… et non qu’elles soient parfaites !
On pourrait également évoquer le possible impact de l’absence de sanction. Cette absence a souvent été comprise dans ses seuls sens administratifs et financiers. On a que trop peu souligner la potentialité du risque de réputation, encore une fois porté par les parties prenantes. Plus que jamais, garder la confiance de ses parties prenantes (ses collaborateurs, ses clients, ses fournisseurs, ses partenaires sociaux, l’administration, les collectivités locales et bien au-delà …) est devenu un véritable pré-requis pour affronter la crise et le changement d’économie qui se profile au fil des mois. Ainsi à titre d’exemple, Michael Porter, après avoir publié son livre « Creating Shared Value » en 2011, vient de publier il y a quelques semaines le « Social Progress Index »…à suivre.
Dans ce contexte, il a été beaucoup question pour les entreprises d’éligibilité. A savoir satisfaire ou non aux statuts et seuils inscrits dans le décret d’application, avec le souci d’être avant tout conforme. Se pose ici la question du choix du législateur qui a considéré que les entreprises n’étaient pas à priori tenues aux mêmes obligations de reporting en fonction de leur statut juridique, alors qu’elles avaient la même taille, le même nombre de salariés et potentiellement le même type d’impact sur la Société.
Pourtant, certaines entreprises, prenant en compte la réalité de leur secteur d’activité en matière de prise en compte des enjeux du développement durable, et par là même la pression exercée par leurs clients, leurs concurrents ainsi que leurs parties prenantes, n’ont pas hésité à anticiper, faisant fi des notions de calendriers, de seuils et de statuts.
En revanche, d’autres entreprises, qui pouvaient pourtant se prévaloir de démarches RSE développées et abondamment exposées dans leurs supports de communication comme leur site web, n’ont pas publié de rapport RSE en raison de leur statut de SAS non inscrit dans le décret d’application, alors même que le reporting aurait pu apporter un supplément de légitimité et de visibilité à leur politique et leurs actions.
Que et comment publier, a été le deuxième défi à relever
Dès lors que les entreprises se sont déterminées sur leur obligation de reporting, s’est très vite posée la question de savoir ce qu’il convenait de publier. La première réponse s’imposait d’elle-même, à savoir répondre aux 42 thématiques du décret d’application, ou justifier le cas échéant les raisons pour lesquelles les entreprises se sont trouvées dans l’impossibilité de fournir certaines des informations requises.
Puis, certaines entreprises se sont demandées comment construire leur information extra-financière, afin de démontrer qu’elles répondaient bien à l’ensemble des exigences du décret d’application…tout en communiquant sur l’ensemble de leur démarche RSE, pour celles qui l’avaient déjà structurée. Quant aux autres entreprises qui n’avaient pas encore réfléchi a une telle démarche, la mise en œuvre de leur premier reporting extra-financier leur a donné matière à constater cette faiblesse mais aussi l’opportunité qu’elles avaient à s’en doter pour une prochaine publication, afin de donner du sens à leur reporting et s’inscrire dans une boucle d’amélioration continue.
Donner du sens ; cette notion de sens est essentielle. Si Philippe Vasseur avait traduit la RSE, lors de l’édition 2012 du World Forum de Lille, comme la capacité à Redonner du Sens à l’Economie, la RSE pourrait aussi bien se traduire par « Redonner du Sens à l’Entreprise », en mettant en évidence tous les éléments permettant de juger du niveau de performance globale de l’entreprise, propres à la valorisation de son capital immatériel, à renforcer son capital confiance et consolider sa réputation.
A ce stade de la mise en œuvre de leur premier reporting, les entreprises ont du résoudre une autre question majeure : que collecter ? Les 42 thématiques appellent à produire des données quantitatives et des informations qualificatives. La nécessité de produire ces éléments a pu, dans certains cas, s’avérer difficile en fonction de la complexité des organisations et/ou faute de référentiel formalisé des données et informations à collecter :
· Utilisation des référentiels internationaux comme la GRI, le Global Compact, l’ISO 26000 ?
· En cas de non utilisation volontaire des référentiels internationaux, quelle définition adopter pour les données quantitatives et les informations qualitatives ?
· Quel processus de collecte mettre en œuvre ? Qui fournira dans l’entreprise les données et les informations et qui les validera et sur quel protocole ?
· Quelles sont les sources documentaires disponibles pour fournir les informations et en prouver la matérialité ?
· Dans quel système d’information trouver les données et surtout les collecter pour les consolider et les contrôler ?
Une fois ces questions prises en compte et les solutions adoptées en fonction des objectifs poursuivis et des moyens dédiés, les entreprises ont été confrontées à la réalité des plannings et à ce que l’on pourrait appeler « l’effet seringue », ou comment dans un lapse de temps restreint, collecter les données et les informations, les contrôler et les faire vérifier par un organisme tiers indépendant ( attestation de présence des informations et avis de sincérité pour les entreprises cotées) et comment collaborer avec les auditeurs, alors que la loi impose le rapport de gestion comme vecteur du reporting extra-financier, avec les délais contraignants que l’on sait, dans lequel est inséré le rapport de vérification des organismes tiers indépendants.
Enfin, le rapport de gestion publié, certaines entreprises ont souhaité également publier un rapport spécifique (rapport RSE, rapport développement durable) afin d’apporter des informations plus exhaustives que ne le permet le seul rapport de gestion. C’est ici posée la question du choix des bons vecteurs de communication afin de pouvoir permettre aux parties prenantes d’avoir un accès facile aux informations susceptibles de les intéresser.
Comment se préparer pour l’exercice 2013 ?
Premier élément à prendre en compte, la Commission européenne a proposé le 16 avril dernier une directive modifiant la législation comptable en vigueur, afin d’accroître la transparence des entreprises européennes de plus de 500 personnes (18000 entreprises dans l’Europe des 27 plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) en matière sociale et environnementale. Si on ne sait pas encore quand le projet de directive sera examiné par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, le projet est dans les « tuyaux » et contrairement au texte français, le projet de directive ne prévoit pas de calendrier d’application. Les entreprises françaises de plus de 500 personnes et réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires devront elles produire leur reporting extra-financier plutôt que prévu ? C’est à voir.
Dans ce contexte, à la lumière des retours d’expérience collectés au cours de ce premier trimestre, la préparation des prochaines échéances appelle à une impérative nécessité : anticiper.
· Anticiper pour saisir l’opportunité de construire un projet transversal et mobilisateur, qui permette de valoriser les bonnes pratiques de l’entreprise.
· Anticiper pour choisir l’organisation la mieux à même de porter son projet, sensibiliser et accompagner les contributeurs et les validateurs, avoir le temps de construire son référentiel d’indicateurs avec les données quantitatives et les informations qualitatives pertinentes et fiabilisées.
· Anticiper pour collecter les informations avec les outils existants ou se doter d’une solution logicielle de reporting adaptée et les contrôler.
· Anticiper pour traduire son reporting en rapports communicables aux parties prenantes, qu’il s’agisse du rapport de gestion comme du rapport RSE.
· Enfin, anticiper pour prendre en compte les innovations de ses concurrents et des entreprises d’autres secteurs d’activité, sans oublier les évolutions réglementaires à venir. Autrement dit, le reporting extra-financier de l’exercice 2013 est à engager …dans les délais les plus brefs.