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Le projet de loi visant à suivre l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour nommer les magistrats du parquet, comme c’est déjà le cas pour ceux du siège, et modifie à la marge la composition du Conseil, nécessite de modifier la Constitution, ce qui n’est possible qu’avec une majorité des 3/5èmes des voix au Parlement. Or il paraît de plus en plus difficile que le gouvernement parvienne à réunir cette majorité avant le 22 juillet devant le Parlement réuni à Versailles en Congrès. Le Congrès sera-t-il pour autant reporté ? Rien n’est encore certain…
Division de la majorité sur le sujet
« On annonce avant le débat parlementaire que le texte ne sera pas adopté », déclarait dimanche 30 juin Christiane Taubira, la ministre de la Justice, sur BFM TV. « Ce n’est pas facile une réforme constitutionnelle, il faut 3/5. Aucune majorité ne l’a jamais eu, c’est tant mieux pour la démocratie, donc ça oblige à faire des efforts. Mais nous aurons le débat parlementaire, et nous en tirerons les conséquences ».
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Pour Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale mais également président du Congrès, rien n’est moins sûr : « Compte tenu des remarques qui m’ont été faites et des arguments que j’ai entendus, je ne crois pas que nous irons à Versailles », expliquait-il mercredi sur LCP. Le 13 mars, quatre autres réformes constitutionnelles ont été présentées en Conseil des ministres : la démocratie sociale dans la Constitution, la responsabilité civile du chef de l’État, l’interdiction pour les anciens présidents de siéger au Conseil constitutionnel et la modification de la composition du CSM. Seule la dernière réforme n’avait finalement été retenue pour le congrès.
Très cher et pas prioritaires pour certains
Au-delà du simple manque de majorité, d’autres paramètres entrent en ligne de compte. Selon Le Parisien, le précédent Congrès du 22 juin 2009 avait coûté 240 000 euros. D’autre part, une partie de l’opposition considère que la réforme de la Justice n’est vraiment une priorité face au chômage massif. « Le parlement parle des sujets qui n’intéressent que le parlement », a lancé Jean-Pierre Raffarin, sur TF1
Et d’ajouter : « Je m’adresse solennellement au Premier ministre pour que le gouvernement reporte, change son calendrier législatif. Nous avons un Congrès qui est convoqué pour la fin du mois. Ce Congrès doit débattre de ce qu’est la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Vraiment, encore un débat politique. Moi je veux un débat économique. Et que le gouvernement décide, avec le président, que l’on fasse un Congrès pour l’emploi. Tout l’été, il faut travailler pour l’emploi. »
Le 4 juin, les députés avaient voté le texte avec les suffrages de la majorité. Le Sénat doit examiner à son tour le projet de loi le 3 juillet. Décision sera certainement prise à ce moment-là…