Les modalités de vérification des informations extra-financières liées à l’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2 ont été publiées au JO le 14 juin dernier. L’arrêté définit les critères d’éligibilité des organismes vérificateurs ainsi que leur champ d’intervention pour garantir le respect des principes de transparence et de redevabilité exigés par la loi.
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Tout organisme qui sera accrédité COFRAC ou signataire de l’accord européen multilatéral sera habilité à la vérification extra-financière. Cette obligation est d’ores et déjà applicable aux sociétés cotées qui devront publier une attestation de présence et un avis de sincérité sur les informations sociales, environnementales et sociétales qu’elles publient. Les entreprises non cotées devront publier, quant à elles, dès l’exercice 2013 une attestation de présence des informations et pourront attendre 2017 – sauf à anticiper – pour solliciter et publier l’avis de sincérité de l’organisme tiers indépendant en charge de la vérification de leurs informations extra-financières.
Les entreprises doivent-elles répondre aux 42 thématiques du décret d’application ?
L’article 225 fournit une base d’informations aux entreprises invitées à répondre de leurs actes et de leurs décisions vis-à-vis des enjeux majeurs de notre société actuelle et de l’environnement dans lequel elles évoluent. 42 thématiques sont et seront donc à aborder. Lors de l’audit, elles seront corrélées avec les orientations de l’entreprise en matière de RSE. Produire un reporting RSE pour répondre à la réglementation est certes un bon début ; mais l’esprit de la loi s’inscrit davantage dans l’évaluation des risques sociaux, environnementaux et sociétaux susceptibles de mettre à mal la durabilité de son activité, et dans l’exposition d’informations permettant de valoriser le capital immatériel de l’entreprise. L’auditeur évaluera donc le degré de conformité de l’entreprise vis à vis des informations requises pour rendre compte de sa responsabilité auprès de ses parties prenantes. Il s’assurera, par la même occasion, que les informations fournies sont en cohérence avec la démarche de développement durable de l’entreprise, son plan d’action et les objectifs affichés.
Sur le champ de la présence de l’ensemble des informations requises (exhaustivité), l’organisme tiers indépendant vérificateur, devra prendre en compte l’éventuelle non-applicabilité, voire l’indisponibilité de certaines informations pour certaines entreprises. En revanche, l’auditeur sera expressément fondé à vérifier que des explications justifiant l’omission de ces informations, liées, le plus souvent, aux spécificités du secteur d’activité, au fonctionnement de l’entreprise, au périmètre de reporting retenu…aient bien été fournies.
La qualité de la donnée, élément clé des reporting RSE
Le vérificateur remettra également un avis sur la sincérité des informations contenues dans le reporting. Ainsi, il devra s’assurer de l’existence d’un processus de reporting. A partir d’un échantillon d’indicateurs, il s’assurera de la cohérence, du cheminement et de la matérialité des données quantitatives et qualitatives collectées et consolidées et restituées dans le reporting extra-financier. Par quel(s) collaborateur(s) sont renseignées ces données et par quel(s) collaborateur(s) sont-elles contrôlées ?, Quelles sont les procédures de contrôle et de gestion des risques mis en place par l’entreprise à ce niveau ?
Les données chiffrées impliqueront la réalisation de calculs afin de vérifier le respect des procédures de reporting. Les informations qualitatives (études, diagnostics, bonnes pratiques…) impliqueront la consultation des documents sources, voire de leurs auteurs.
A la suite de ce travail sera remis à l’entreprise un avis motivé déclarant :
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qu’aucune anomalie significative n’a été relevée pouvant mettre en cause la sincérité des informations présentées
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ou que la sincérité des informations présentées appelle à des réserves, décrites dans le rapport.
Il pourra d’ailleurs prendre la liberté d’attirer l’attention de l’entreprise sur certains sujets en particulier au vue de l’orienter vers des axes d’amélioration.
Cet arrêté précisant le contenu de la vérification des données extra-financières va concourir à la fiabilisation des données, qu’elles soient quantitatives ou qualitatives. Par ailleurs, le CESE a adopté le 26 juin dernier, un projet d’avis visant à promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et a parmi ses préconisations évoqué une nécessaire évolution vers un reporting intégré. Cette déclaration vient renforcer les nombreuses prises de position en faveur d’un reporting intégré, marqueur d’une RSE permettant de mieux appréhender la performance globale des entreprises, alors même que les parties prenantes, investisseurs en tête, souhaitent en savoir toujours plus et mieux sur les entreprises.