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Etat des lieux
Le rapport commandé par le Parlement européen sur la gestation pour autrui (GPA) a été présenté lundi 8 juillet aux députés. Dans le cadre de cette étude, une équipe d’une quinzaine de chercheurs s’est penchée pendant huit mois sur les cadres juridiques des différents pays européens sur cette pratique en « plein essor », afin de livrer un état des lieux.
Concernant la portée juridique de cette étude, les coordinateurs ne se prononcent pas encore: « Nous ne savons pas quelle est l’intention des députés européens », explique au Figaro Laurence Brunet, chercheuse à l’université de Paris-I, qui s’est chargée de la coordination. « On nous a demandé de ratisser toutes les décisions judiciaires connues dans les différents pays et tout ce qui pouvait exister en matière de normes. Nous devions également faire des propositions sur les possibilités de légiférer au niveau européen » poursuit-elle.
Vers une législation commune sur la GPA ?
Dans ce rapport, les députés européens ont tiré plusieurs conclusions de l’étude des cadres juridiques existants dans les pays membres de l’UE. En Europe, la GPA doit être selon eux encadrée, afin d’éviter des inégalités « en termes de santé, de richesse et de droits » puisque les pratiques divergent selon les pays rappelle le Huffinton Post. : « Il est impossible de définir une tendance particulière au sein de l’Europe, et alors même qu’un nombre de plus en plus grand de pays membres penchent pour un cadre législatif, il n’existe pas pour l’instant de consensus sur la forme que devrait prendre une telle législation », explique ainsi le rapport. Les députés européens abordent également dans le document le rôle de l’Union européenne concernant une réglementation internationale de la GPA. Les couples infertiles ou homosexuels franchissent les frontières de l’UE pour bénéficier d’une gestation pour autrui: la mise en place d’un accord international sur cette pratique de procréation permettrait ainsi d’établir des règles garantissant par exemple les droits de la mère porteuse.
Les pays membres de l’Union européenne qui autorisent la GPA
Illégale en France, la GPA est autorisée dans plusieurs autres pays européens. A ce jour, huit pays sur les 28 pays membres de l’Union européenne autorisent ou tolèrent la gestation pour autrui. C’est ce que révèle une étude comparative sur le mariage entre personnes de même sexe, l’union civile, adoption, la PMA, et la GPA publiée par l’Institut Thomas More en janvier dernier. En Belgique, en Irlande, aux Pays-Bas, en Pologne, et en Slovaquie, la GPA « n’est pas interdite » et reste tolérée. Cette méthode de procréation est autorisée en Roumanie et en Grèce, tout comme Royaume-Uni, où elle a été légalisée en 1985, mais ne doit pas être réalisée « à titre onéreux, ni faire l’objet d’une exécution forcée » poursuit l’institut.
Depuis le 25 janvier 2013, une circulaire de la ministre de la Justice, a demandé la délivrance d’un certificat de nationalité française pour les enfants nés de mères porteuses à l’étranger.