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Affaire du bijoutier niçois: quand peut-on parler de légitime défense?

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Le bijoutier niçois, Stephan Turk, qui a tué mercredi 11 septembre un des braqueurs de son magasin a été mis en examen pour homicide volontaire vendredi 13 septembre et assigné à résidence avec bracelet électronique. Le procureur de la République de Nice, Eric Bedos, a, en effet, décidé de ne pas retenir la légitime défense.

« En l’état des investigations, des constatations, des déclarations, j’ai la conviction que nous sommes en présence d’indices qui montrent que ce monsieur a agi volontairement pour donner la mort à ce malfaiteur », a-t-il déclaré lors d’une conférence de presse. « La vie doit être absolument préservée, y compris dans ces circonstances-là », a-t-il ajouté, soulignant que « la vie (du bijoutier) n’était pas directement menacée » et qu’ « il n’avait pas à se saisir de cette arme, qu’il détenait illégalement ». Une version que la défense conteste.

Les faits…

Au regard des faits il semblerait, en effet, la mort du jeune braqueur n’est pas été la conséquence d’une légitime défense. « Il a chargé son arme, il est sorti et a tiré plusieurs fois par derrière, ce n’est pas pour rien, il n’a pas visé la roue, il voulait lui enlever la vie », expliquait samedi, Alexandra, la femme du braqueur tué, sur RTL. « C’est un assassinat ce qu’il a fait. Je suis dégoûté, je suis abattu. Mon petit frère n’avait pas à braquer ce bijoutier, mais ce commerçant n’avait pas à sortir de sa bijouterie avec une arme de poing et abattre mon petit frère en pleine rue comme il l’a fait », s’est indigné de son côté le frère de la victime sur RTL.

Quant à  Stephan Turk, après avoir été hospitalisé jeudi soir à la suite des coups reçus lors de l’agression, il a dit regretter « qu’il soit mort mais c’est lui qui a décidé de faire ça… ». Cette pour cette raison que son avocat, Franck De Vita, a l’intention de « tout mettre en œuvre pour démontrer qu’il y a eu légitime défense. Mon client est très marqué d’avoir enlevé la vie d’un jeune homme. »

Que dit la loi ?

L’article 122-5 du code pénal dit précisément ceci : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. »

Mais aussi : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. »

C’est parce que  Stephan Turk a fait feu après l’agression, à trois reprises, et en visant le dos de ses agresseurs, que la légitime défense n’a pas été retenue. « Il dit avoir tiré deux fois pour immobiliser le scooter, et une troisième fois où il aurait tiré instinctivement se sentant menacé », a résumé Eric Bedos. Me Thibault de Montbrial plaidera cependant pour une légitime défense qui prenne en compte : « la dimension humaine » ou « l’exaspération ». Son client, mis en examen pour homicide volontaire vendredi 13 septembre, a été assigné à résidence avec bracelet électronique.

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