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« L’extension de la PMA sera votée en 2013. Je m’y engage. Et la discussion continue pour savoir si c’est avec le texte famille ou mariage », avait promis Bruno Le Roux, le patron des députés PS, en janvier dernier. Mercredi 9 janvier, les députés socialistes renonçaient à intégrer la procréation médicalement assistée (PMA) dans le projet de loi « mariage pour tous » car le Premier ministre avait annoncé que le projet de loi sur la famille, qui serait présenté au Parlement dès le mois de mars, intègrerait la question. « La PMA mérite un débat en tant que tel, c’est pourquoi elle figurera dans le projet de loi famille », avait-il tweeté le 9 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault attendait en réalité l’avis du Comité consultatif national d’éthique pour débuter l’examen du projet de loi sur la famille.
Le Comité consultatif national d’éthique repousse l’échéance
Le 2 juillet dernier, on apprenait que le CCNE reportait ses états généraux sur la question de l’assistance médicale à la procréation « au début 2014 », pour cause de calendrier bouleversé par le débat public sur la fin de vie. Ce report viendrait donc exclure la PMA du projet de loi famille qui doit être présenté en conseil des ministres avant la fin de l’année, selon un conseiller de Dominique Bertinotti.
Interrogée sur une éventuelle ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes homosexuelles, au cours de l’émission « Face aux chrétiens », co-organisée par La Croix, Radio Notre-Dame et KT, le 5 septembre dernier, Marisol Touraine, la ministre de la Santé, a expliqué qu’elle n’était pas favorable à un examen de cette disposition dans le cadre de la discussion d’un projet de loi sur la famille.
La PMA absente du projet de loi sur la famille
« La PMA est un sujet qui ne doit pas diviser, qui ne doit pas provoquer de crispation », a-t-elle estimé. « Est-ce le moment de réintroduire ce sujet alors même que la loi sur la famille portera sur des questions très différentes – par exemple, l’adoption, ou la définition des droits familiaux ? Je n’en suis pour ma part pas certaine. (…) Je crois que la perspective de l’extension de ce droit de PMA à l’ensemble des couples peut être évoquée, elle peut être un enjeu pour certains. Je ne suis pas certaine qu’elle trouve sa place dans cette loi. »
Selon yagg.com, le 22 juillet dernier, Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée de la famille, a expliqué, par ailleurs, que son objectif était de présenter une loi sur la famille d’ici la fin de l’année, sans procréation médicalement assistée (PMA), car il n’était pas question de ne pas attendre l’avis du Comité consultatif national d’éthique. Une information passée complètement inaperçue dans les médias.
La PMA est actuellement réservée aux couples homme/femme, vivants, en âge de procréer, mariés ou pouvant justifier de deux ans de vie commune, et ne pouvant avoir d’enfant pour des raisons médicales et/ou en raison de risques de transmission d’une maladie génétique grave à leur enfant.