Ce mardi 17 septembre, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire sur la transparence de la vie publique seront définitivement votés. Présentés en Conseil des ministres le 24 avril 2013 par Jean-Marc Ayrault, après la démission de Jérôme Cahuzac du gouvernement et sa mise en examen pour fraude fiscale, ces textes prévoient que les déclarations de patrimoine des élus puissent être consultées en préfecture, mais pas être publiées.
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Elle aura mis du temps à être adoptée, cette réforme de la transparence de la vie publique… Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire ont été adoptés en nouvelle lecture avec modification par le Sénat le 25 juillet 2013, après l’avoir été en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2013. La version approuvée en juillet par le Palais-Bourbon, et rétablie dans son intégralité le 11 septembre par la commission des Lois pour être soumise au débat, établit que les déclarations de patrimoine des élus pourront être consultées en préfecture, mais ne pourront pas être publiées. La version votée par les sénateurs prévoyait leur publication au Journal officiel.
Mise en place d’une Haute autorité de la vie publique
Le texte crée une autorité administrative indépendante, la Haute autorité de la vie publique, présidée par une personnalité nommée en Conseil des ministres après avis du Parlement. Cette Haute autorité sera composée de six experts indépendants, membres élus de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes, ainsi que de deux personnalités qualifiées nommées par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle remplacera la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
Cette autorité administrative aura pour mission de contrôler la véracité des déclarations de patrimoine et d’intérêt qui lui seront transmises en début et en fin de mandat par les membres du gouvernement, les parlementaires nationaux et européens, les principaux responsables exécutifs locaux, les membres des autorités administratives indépendantes, les collaborateurs des cabinets ministériels et du président de la République, les titulaires d’emploi à la décision du gouvernement nommés en Conseil des ministres et les responsables des principales entreprises publiques.
Un refus de transmission de ces informations pourra entraîner trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. S’il s’agit d’un ministre, la peine encourue sera de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Déclarations de patrimoine consultables en préfecture
Les désaccords entre le Sénat et l’Assemblée nationale n’ont pas porté sur la création de cette Haute autorité, mais sur la publication intégrale du patrimoine des élus au Journal officiel. Le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, a, depuis le début des débats, clairement affiché son opposition à ce projet. L’Assemblée nationale avait supprimé cette disposition en première lecture et en nouvelle lecture, lui substituant la possibilité pour un électeur de consulter les déclarations de patrimoine sur demande en préfecture. Et c’est l’Assemblée qui aura le dernier mot…
Le texte prévoit par ailleurs que les élus, ministres et personnalités nommées en Conseil des ministres puissent être condamnés à une peine d’inéligibilité d’une durée de dix ans au plus en cas d’infraction portant atteinte à la moralité publique (corruption, trafic d’influence, fraude électorale ou fraude fiscale).
Aux termes de la Constitution, le projet de loi organique relatif aux parlementaires devra être adopté à la majorité absolue des députés, soit 289 voix sur 577. Le scrutin se déroulera dans les salles attenantes à l’Hémicycle. Le projet de loi ordinaire relatif aux autres élus sera voté selon la procédure habituelle de vote électronique.
