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A l’occasion d’un litige relatif à la circulaire du ministre de l’Intérieur du 13 juin 2013, dite « circulaire Valls », relative aux « conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil », le Conseil d’État avait été saisi, le 2 juillet par le Collectif des maires pour l’enfance qui souhaitait savoir si l’absence de disposition législative garantissant la liberté de conscience et d’opinion des officiers d’état-civil opposés au mariage entre personnes de même sexe était conforme à la Constitution. Le Conseil d’État a estimé, ce mercredi, que la question était « nouvelle » et l’a transmise pour ce motif au Conseil constitutionnel.
Hésitation de François Hollande sur la question
En octobre dernier, en plein débat sur le mariage des personnes de même sexe, François Hollande avait reconnu, lors de l’ouverture du congrès des maires de France, « la liberté de conscience » aux maires qui refuseraient de célébrer ces mariages. « Les possibilités de délégation existent, elles peuvent être élargies », avait-il précisé, ajoutant que « les débats sont légitimes pour une société comme la nôtre. »
Mais très vite le chef de l’Etat avait dû retirer l’expression « la liberté de conscience », sous la pression de sa majorité. « Le président a utilisé le terme dans un contexte spécifique, parce qu’il avait été employé à plusieurs reprises par les personnes qui l’interpellaient. Il répondait à cette interpellation », avait-on expliqué alors à l’issue d’une réunion de François Hollande avec l’Inter LGBT à l’Elysée. « Mais comme cela a été mal compris, qu’il y a eu de nombreuses interprétations philosophiques, il a jugé que l’expression devait être mal appropriée. La réalité, c’est la loi qui sera votée et appliquée dans les 36 000 communes. »
Le Collectif des maires pour l’enfance dépose une question prioritaire de constitutionnalité
Mais une fois la loi adoptée, certains maires ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État pour que les sages reconnaissent leur « liberté de conscience ». « Le Collectif des maires pour l’enfance n’a eu cesse de mettre en garde sur la violation par cette loi de la liberté de conscience de milliers d’officiers d’état civil en ne prévoyant pas de clause de conscience », a expliqué Franck Meyer, porte-parole du Collectif des maires pour l’enfance.
A ses côtés : Jean-Michel Colo, maire d’Arcangues (Pyrénées-Atlantiques), Xavier Lemoine, maire de Montfermeil (Seine-Saint-Denis), Jean-Yves Clouet, maire de Mésanger (Loire-Atlantique), Clotilde Lebreton, maire de Challain-la-Potherie (Maine-et-Loire), et Michel Villedey, maire de Thorigné-d’Anjou (Maine-et-Loire).
Une circulaire de Manuel Valls
« Au lieu de cette garantie, le ministre de l’Intérieur a organisé une dénonciation par les préfets des officiers d’état-civil invoquant leur conscience : fait inouï pour une démocratie comme la France ! », dénoncent ces maires. De quoi s’agit-il ? Le 13 juin dernier, le ministre de l’Intérieur rappelait quelles étaient les autorités compétentes pour célébrer un mariage, mais aussi quelles étaient les poursuites auxquelles s’exposait un maire en cas de refus de célébration. Les élus, en refusant de célébrer un mariage homosexuel, portent « une atteinte grave à une liberté fondamentale », avait-il écrit.
Dénonçant une « chasse aux élus récalcitrants », le député UMP Philippe Gosselin avait expliqué qu’il déposerait avec d’autres élus une proposition de loi pour « permettre l’organisation concrète de la liberté de conscience ». Les « sages » disposent de trois mois à compter de la transmission pour se prononcer sur la question.