Document Cap France PME 2012-2017, proposition n° 11.
Offrir la possibilité d’une nouvelle chance
Ce document a été présenté aux candidats à l’élection présidentielle lors des rencontres organisées par la CGPME en avril 2012.
« Les défaillances d’entreprises ont fait un bond de plus de 20 %, au plus fort de la crise. De nombreuses PME se sont vues contraintes de déposer le bilan en raison d’un ralentissement brutal de l’activité. Ces chefs d’entreprise, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire, sont ensuite marqués au fer rouge par la Banque de France qui, de fait, rend pendant 3 ans toute nouvelle chance impossible.
La CGPME suggère :
• Que ne soient inscrites au fichier Banque de France que les seules liquidations ayant fait l’objet de poursuites judiciaires ;
• Que la Banque de France soit tenue d’informer les établissements financiers lorsque les informations recueillies sur le chef d’entreprise n’appellent plus de remarque particulière (indicateur 000). »
La suppression du fichage par la Banque de France des entrepreneurs dont la société a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire, jusque là référencés sous l’indicateur « 040 », est effective à partir d’aujourd’hui.
Elle concerne 144 000 chefs d’entreprise ayant connu un seul dépôt de bilan.
Ils devraient ainsi obtenir plus facilement un crédit auprès des banques.
Une bonne chose de faite.