Après le recul du gouvernement sur la question de la fiscalité de l’épargne, l’ex-ministre du Budget et députée UMP, Valérie Pécresse, suivie par son ancien collègue au ministère de l’Agriculture de Bruno Le Maire, a annoncé lundi 28 octobre souhaiter que la Constitution garantisse la stabilité fiscale en interdisant totalement la rétroactivité.
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Soutenue par l’ancien ministre et député UMP de l’Eure, Bruno Le Maire, Valérie Pécresse a indiqué son intention de déposer une proposition de loi constitutionnelle mettant en place « une règle d’or fiscale », mardi 29 octobre. Elle empêcherait de changer un impôt « plus d’une fois tous les cinq ans » et interdirait totalement la rétroactivité.
Ce texte fait suite aux hésitations du gouvernement socialiste qui, après avoir voté un durcissement des prélèvements fiscaux sur les produits d’épargne, a décidé de faire marche arrière et d’en exclure les PEL, les PEA, et l’épargne salariale. Seuls certains contrats de l’assurance-vie seront visés par le taux unique de 15,5% de prélèvements fiscaux.
« Bougeotte fiscale anxiogène »
Alors que la contestation fiscale s’intensifie, le gouvernement a préféré « amender le projet de loi de financement de la sécurité sociale (…) pour épargner les patrimoines moyens et modestes » selon le ministre du Budget Bernard Cazeneuve, interrogé dans le Journal du Dimanche, le 27 octobre. Le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici a justifié ce rétropédalage en invoquant la capacité « d’écoute et de dialogue » du gouvernement. Un positionnement loin d’être partagé à droite.
L’ex-ministre du Budget dénonce, notamment, un nouveau « cafouillage » en matière fiscale dans l’Expansion. « Un gouvernement qui change de pied tous les jours en matière fiscale, c’est extrêmement anxiogène » indique-t-elle en rappelant notamment l’abandon de la taxation sur l’EBE par l’exécutif. « On a l’impression que le gouvernement a la bougeotte fiscale » fustige-t-elle.
Non-rétroactivité fiscale ?
Inscrire le principe de non-rétroactivité fiscale dans la Constitution permettrait, selon Valérie Pécresse, de « restaurer la confiance des Français dans l’impôt ».
La député oublie néanmoins qu’entre 2009 et 2012, le gouvernement UMP auquel elle appartenait, a relevé le taux des prélèvements sociaux de 4,5 points, entre 2009 et 2012, pour l’ensemble des produits d’épargne et de façon rétroactive.
Elle n’est pas la seule à droite à suggérer des contre-propositions fiscales. Le député UMP des Français de l’étranger, Frédéric Lefebre a également lancé une pétition en faveur « d’une règle de platine » qui interdirait les prélèvements supérieurs à la moyenne européenne.
