L’Autorité des marchés financiers a réalisé une nouvelle analyse de l’information extra-financière publiée par 60 sociétés cotées, soumises à l’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2 sur leurs exercices ouverts après le 31 décembre 2011. Etat des lieux et pistes d’amélioration.
L’échantillon représentatif analysé était composé pour moitié de grandes entreprises et pour moitié de PME-ETI. Le rapport établit qu’en l’espace de 2 ans (une précédente étude avait été réalisée en 2010), l’information RSE des entreprises a progressé du fait des efforts engagés tant en termes de temps consacré au reporting, qu’en termes de moyens dédiés et outils utilisés.
La prise en compte croissante de la dimension RSE
Dans la quasi-totalité des domaines couverts par l’étude, les grandes entreprise (pour moitié cotées au CAC40) présentent une plus grande maturité en matière d’information RSE, qu’il s’agisse des données quantitatives, des informations qualitatives, de la méthodologie de collecte. Qu’en déduire ? Si toutes les entreprises analysées étaient obligées par la loi NRE depuis 2002, les grandes entreprises ont davantage sollicité des vérifications volontaires auprès de tiers indépendants, qui ont eu pour effet de les inscrire dans une démarche d’amélioration de leur reporting, alors même que les sollicitations des agences extra-financières se sont faites plus pressantes ; les équipes dédiées à la RSE sont par ailleurs plus importantes, avec des collaborateurs spécifiquement dédiés au reporting extra-financier qui ont aussi gagné en expertise.
Il apparait que les entreprises ont mieux structuré leur information afin d’une part, d’être conformes aux exigences du décret d’application du 24 avril 2012 et d’autre part, pour mieux répondre aux attentes d’investisseurs qui utilisent de plus en plus les données extra-financières publiées par les sociétés afin d’étayer leurs décisions. Reste que l’AMF souligne la nécessité pour les entreprises analysées de mieux s’approprier les 42 thématiques de l’article 225 afin de leur donner plus de sens à l’aune de leurs propres enjeux ; il s’agit ni plus ni moins d’inviter les entreprises à s’assurer de la pertinence des données quantitatives et informations qualitatives publiées. Si l’AMF n’y fait pas directement allusion, on voit poindre ici le test de pertinence recommandé notamment par la GRI pour la mise en œuvre du reporting RSE.
Encore un manque de cohérence…
Sur la présentation de l’information extra-financière, si toutes les entreprises ont intégré dans leur document de référence l’information relative à la RSE et la quasi-totalité dans leur rapport de gestion, plus de la moitié utilise des supports spécifiques afin d’adresser les différents publics intéressés (parties prenantes). Les auteurs de l’étude relèvent à cet effet un manque de cohérence entre les informations publiées, ce qui au final, ne facilitent pas la lisibilité des données et donc leur compréhension (ce qui, selon nous, sous tend la nécessité pour les entreprises de mieux structurer leur architecture éditoriale pour une information univoque quel que soit le public adressé).
Sur la manière dont s’effectue la remontée des informations, si la quasi-totalité des sociétés analysées précisent avoir mis en place des systèmes de reporting, nombre de sociétés concèdent qu’elles éprouvent des difficultés à mettre en place un « un système véritablement performant de collecte d’information sociales et environnementales au niveau international ». Sur ce point les entreprises évoquent la difficulté de mettre en œuvre des référentiels avec des définitions communes ou encore la disponibilité fluctuante de « certaines données externes nécessaires aux calculs, la représentativité des mesures effectuées ou des estimations nécessaires en l’absence de mesure ». Enfin, certaines entreprises constatent que le temps nécessaire à la remontée des données extra-financières est plus long que celui relatif aux données financières.
« Appliquer ou expliquer »
L’étude a également relevé la grande hétérogénéité des indicateurs utilisés pour une même thématique ce qui rend la comparabilité difficile, même si « des tendances se dessinent dans le choix des indicateurs retenus ». A noter que des objectifs chiffrés sont présentés par plus de la moitié des sociétés du panel.
Le décret d’application mentionne le principe « appliquer ou expliquer » (comply or explain) qui a été diversement interprété et appliqué par les entreprises de l’échantillon. On relèvera que près de 30% des sociétés ont eu recours à ce principe, parce que les données ne pouvaient être produites ou parce qu’elles n’étaient pas pertinentes au regard de leur activité. Certaines sociétés n’ont pas donné d’explications sur l’absence d’information (quid de l’impact sur l’attestation de présence rédigée par les organismes tiers indépendants chargés de la vérification ?) ; les auteurs de l’étude pointent que nombre d’entreprises ayant appliqué le principe ont assorti leur décision d’informations trop générales.
Quant à la revue de l’information par un organisme tiers indépendant, 62% des sociétés analysées ont sollicité une vérification (93% pour les grandes entreprises et 27% pour les PME-ETI). Précisons que cette vérification n’était pas obligatoire sur les exercices ouverts après le 31 décembre 2011, du fait de la publication tardive de l’arrêté ministériel fixant les modalités de vérification (publication JO 14/06/2013). Précisons également que les avis de sincérité pour l’exercice ouverts après le 31 décembre 2012 devront être rédigés par un organisme tiers indépendant agréé COFRAC pour la vérification des données extra-financières. A noter que 11% des entreprises analysées ont fait appel à un cabinet d’audit non commissaire aux comptes de la société.
Près de 25% des sociétés de l’échantillon publient la notation obtenue auprès d’une ou plusieurs agences de notation extra-financière(s).
Enfin, 14% du panel indexent la rémunération variable des dirigeants mandataires sociaux sur la performance extra-financière (23% des grandes entreprises contre 17% dans la précédente étude de l’AMF de 2010).
Les préconisations de l’AMF
En guise de conclusion, l’AMF invite les entreprises d’un même secteur à se concerter pour faciliter la comparabilité des données et à une meilleure régulation de la part des agences de notation extra-financières. Par ailleurs, l’AMF émet quatre nouvelles recommandations par rapport à sa précédente étude :
· une application plus stricte du principe « appliquer ou expliquer »,
· l’établissement d’un lien plus clair entre les risques extra-financiers publiés et les éléments éventuellement provisionnés dans les comptes,
· le contenu du rapport de l’organisme tiers indépendant devant préciser les indicateurs qui ont fait l’objet de revue et/ou d’un niveau d’assurance,
· la présentation de l’information au sein du conseil et de ses comités ad hoc.
En complément de cette étude très éclairante produite par l’AMF, Tennaxia publiera le 20 novembre prochain les résultats d’une étude que nous avons réalisée auprès d’entreprises du SBF 120 et d’entreprises non cotées. Par ailleurs, Tennaxia après avoir fait partie du groupe de révision de la version G4 de la GRI, sera partenaire de la GRI pour le lancement de la GRI G4 le 27 novembre prochain, ce qui nous donnera l’occasion de revenir très prochainement vers vous.