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Une évaluation de la coopération fiscale
Pour cette 6ème réunion du forum fiscal mondial, les 120 pays présents se sont soumis à un exercice d’évaluation de la coopération en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Il s’agissait de déterminer si les 50 nations notées se conformaient aux standards de l’OCDE, à laquelle le forum est rattaché.
L’évaluation comporte deux étapes. La première phase consiste à déterminer si le cadre juridique et réglementaire en vigueur permet réellement une coopération et un transfert d’informations fiscales. Mais la législation n’étant pas suffisante, la seconde phase analyse la mise en place des mesures, l’application du cadre juridique, à travers l’étude notamment du nombre de demandes traitées, de la qualité des informations fournies, ou encore du délai de réponse. C’est de cette phase du test qu’il était question lors du forum.
L’OCDE épingle quatre pays
Les conclusions du forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale indiquent l’échec de quatre pays lors de la seconde phase de l’évaluation : le Luxembourg, les Iles Vierges britanniques, Chypre et les Seychelles. Ces pays ont bien mis en place une legislation pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales mais ne tiennent pas, dans les faits, leurs engagements en matière de coopération. Ils continuent de refuser, de manière plus ou moins manifeste, d’échanger avec les pays étrangers les informations fiscales demandées.
Le ministre des Finances luxembourgeois, Luc Frieden, a d’ailleurs tenu, dans un communiqué, à faire savoir son désaccord avec les résultats de l’étude. Il juge la notation « excessivement sévère », soulignant les accords bilatéraux signés par le pays et le nombre de demandes ayant été traitées. Mais, ce que reprochent les autres pays au Luxembourg, c’est davantage le niveau de précision des informations fournies.
A noter que l’Autriche et la Turquie ne se conforment que partiellement aux standards de l’OCDE.
Quatorze pays ne parviennent pas à passer avec succès la première phase d’évaluation
Si les six pays cités précédemment sont pointés du doigt par l’OCDE, leur situation n’est en rien comparable à celle des quatorze n’étant pas parvenus à passer la première phase de l’évalution. Pour eux, ce n’est pas l’application de la législation qui pose problème, mais le cadre juridique lui-même. Ces pays avaient été placés sur la liste noire avant même le forum mondial fiscal. Pour passer cette phase, ils doivent impérativement modifier les lois en vigueur sur l’échange d’informations.
On retrouve parmi ces pays le Liban, les Emirats arabes unis, Panama, le Guatemala, Brunei, le Botswana, le Liberia, la Dominique, Trinidad-et-Tobago, les îles Marshall, Vanuatu, Nauru et Niue. Si la Suisse est également présente dans cette liste, sa situation est particulière puisque son passage à la « phase 2 » est « soumis à conditions », comme l’a indiqué en septembre l’OCDE (une façon diplomatique de soustraire la Suisse du voisinage de certains paradis fiscaux).
Les pays importants passent le test sans encombre
La seconde phase du test n’a pas posé de problème aux économies importantes, comme l’Allemagne, la France ou les Etats-Unis. La plupart des grandes nations se sont engagées depuis plusieurs années maintenant dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, avec la mise en place de systèmes d’échange d’informations efficaces.
Pour rappel, les pays du G20 ont déjà annoncé leur volonté de mettre en place à l’échelle internationale un système d’échange automatique d’ici fin 2015.
Plusieurs pays ont également annoncé leur volonté de rejoindre la convention multilatérale de l’OCDE, selon laquelle les pays s’engagent à la fin de l’année prochaine à échanger automatiquement les informations fiscales, et plus simplement sur demande. C’est le cas des Philippines, des Seychelles ou encore de Monaco.