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La Cour d’Appel de Paris s’apprête à rendre une décision sur la restitution au bénéfice de 55 113 adhérents de l’Afer de sommes confisquées par cette même Cour d’Appel en juin 2008 dans le cadre du procès dit des « fondateurs ».
De quoi s’agit-il ? Le juge avait alors estimé que les fondateurs étaient coupables d’un abus de confiance pour détournement partiel de sommes destinées à être placées dans le cadre d’une épargne populaire et qu’un dommage était causé d’une part à l’Afer en tant que personne morale, d’autre part aux adhérents individuels dont l’argent avait été utilisé pour un profit personnel par les personnes condamnées. En décembre 2009, la Cour de cassation approuvait cette condamnation.
Le nouveau Conseil d’administration, présidé par Gérard Bekerman, le Robin des bois de l’action, décidait alors de prendre l’affaire en main de deux façons bien distinctes.
Premièrement : demander réparation du préjudice au bénéfice de l’Afer. Il a eu gain de cause, le tribunal civil venant de lui octroyer la somme de 315 000 euros, destinés, selon nos informations, à alimenter un fonds de dotation pour la recherche médicale.
Deuxièmement, mettre en place une action en restitution, au bénéfice cette fois-ci des adhérents concernés, au moyen d’un mandat, vieille tradition du droit français. Un énorme travail fut mis sur pied par l’Afer pour permettre à 55 113 adhérents mandataires de récupérer leur dû. Il s’agit d’une agrégation de demandes individuelles, 55 113 requérants, un chiffre considérable, unique dans les annales judiciaires, à l’heure où la France s’apprête à introduire l’action de groupe dans son droit (même si ce n’en est pas une).
L’argent est actuellement sous séquestre dans une banque. Il représente, pour ces 55 113 adhérents, le montant global des sommes détournées, aujourd’hui sous main de justice, qui pourrait leur être individuellement restitué, si la Cour en décidait ainsi.
Une chose est certaine. Cet argent n’appartient pas à l’Etat puisqu’il y a 55 113 requérants qui le réclament aujourd’hui. L’Etat ne peut conserver des choses confisquées que par défaut, quand personne n’en est propriétaire (ce qu’on appelle la « vacance »). Or, il n’y a pas vacance, car plusieurs dizaines de milliers de victimes, rigoureusement identifiées, viennent réclamer restitution des deniers détournés, argument qui n’a pas échappé aux avocats des requérants, Me Olivier Pardo et l’ancien Bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl.
La tension monte du côté des adhérents Afer qui attendent, comme pour leur Association, que les sommes leur soient restituées. Individuellement, les sommes en jeu sont modestes. La plupart en font une question morale et de principe. Ils n’agissent pas aujourd’hui pour gagner de l’argent, mais pour que la justice ordonne à leur bénéfice la restitution des sommes dont ils ont été privés.
Ils estiment que la justice doit être logique avec elle-même, pour la répression et l’effacement des effets délictueux des infractions à l’égard des membres du corps social, car elle ne peut pas d’un côté, hier, juger qu’ils sont victimes d’un détournement de fonds et d’un autre côté, aujourd’hui, ne pas juger de leur rendre cet argent détourné. Pour ces adhérents, il ne s’agit pas de rejuger ce qui a déjà été décidé par cette même Cour d’Appel. Il s’agit d’appliquer une décision de justice, bref de débloquer une somme d’argent car la Cour a déja dit il y a cinq ans qu’ils étaient eux-mêmes les victimes d’un abus de confiance.
Décision de la Cour d’Appel de Paris le 20 janvier 2014.