Le tribunal de commerce de Toulouse a jugé, lundi 9 décembre, que la vente de cigarettes électronique ailleurs que dans les bureaux de tabac constituait pour ces derniers une « concurrence déloyale », et a ordonné à un commerçant spécialisé de cesser de les vendre.
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Ce lundi 9 décembre, le tribunal de Commerce de Toulouse a donné raison à un buraliste de Plaisance-du-Touch qui accusait les responsables de la boutique Esmokeclean, ouverte en juin tout près de chez lui de concurrence déloyale. Selon lui, les cigarettes électroniques étant destinées à être fumées, comme les cigarettes ordinaires, leur commercialisation tombe sous le coup du monopole des buralistes.
Le tribunal de commerce de Toulouse a, en effet, reconnu qu’un vendeur spécialisé dans les cigarettes électroniques faisait une concurrence déloyale à un buraliste de l’agglomération et qu’il violait « le monopole d’État sur la vente du tabac ». « Nous déplorons vivement qu’une instance dépositaire de l’interprétation des lois et des litiges en France méconnaisse à ce point ces notions que sont le monopole, d’une part, et la liberté de commerce d’autre part », a déclaré l’Association indépendante des Utilisateurs de Cigarette électronique (AIDUCE), dans un communiqué.
Monopole des buralistes ?
Le débit de tabac est un monopole d’État, qui en confie la gestion, par un contrat de gérance, à un débitant chargé de la vente au détail. La gérance est obtenue par adjudication. Les débitants de tabacs doivent obligatoirement s’approvisionner auprès d’un fournisseur en gros agréé par l’État. Pour les buralistes, tout produit contenant de la nicotine est une cigarette et doit être vendu exclusivement chez eux, puisqu’ils ont le monopole légal de la vente de tabac en France.
Concurrence déloyale ?
Il n’existe pas de définition de la concurrence déloyale dans le droit français, ni de loi sur la concurrence déloyale. Le droit de la concurrence déloyale est régi par la jurisprudence. En cas de litige entre deux entreprises, c’est le plus souvent le tribunal de commerce qui statue, comme cela a été le cas à Toulouse. La concurrence déloyale découle de la notion de responsabilité de droit commun, telle qu’elle est énoncée par l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Quelles conséquences ?
Si cette décision du tribunal de commerce de Toulouse fait jurisprudence, les conséquences pourraient être lourdes. Car si un vide juridique entoure actuellement la vente des cigarettes électroniques, 13 000 officines ont vu le jour en France ces deux dernières années. L’avocat d’Esmokeclean a signifié qu’il allait faire appel. Cet appel est suspensif : pendant le délai d’appel et une fois celui-ci interjeté, le jugement en premier ressort ne peut être exécuté sauf à ce qu’il soit revêtu de l’exécution provisoire, de droit, ou ordonnée. Esmokeclean continuera donc à vendre et à faire la promotion de ses produits, jusqu’au procès en appel.
