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Suite à la présentation du projet de loi de Sylvia Pinel, ministre du Commerce et de l’artisanat, les auto-entrepreneurs s’étaient fortement mobilisés pour manifester les désaccord. Le texte prévoyait en effet de limiter très sévèrement les avantages de ce statut, accusé de concurrencer de manière déloyale les artisans et commerçants, par des charges plus faibles et une taxation plus favorable.
Le mouvement des « poussins » était alors parvenu à faire reculer le gouvernement, ce dernier choisissant de charger le député PS Laurent Grandguillaume de mener une large concertation pour rédiger un rapport sur la marche à suivre. Les propositions avancées semblent satisfaire tous les acteurs concernés par la question.
Un rapport rédigé suite à une large concertation
Pour rédiger ce rapport remis à Sylvia Pinel et Fleur Pellerin ce mardi 17 décembre, Laurent Grandguillaume s’est entretenu, au cours de ces derniers mois, avec les principaux acteurs concernés par la question.
Le projet de loi initial de Sylvia Pinel, présenté en août dernier, s’était vu reprocher sa proposition de limiter les seuils de chiffre d’affaires pour profiter du statut. Laurent Grandguillaume a choisi d’abandonner cette idée dans son rapport, avec tout de même, au-delà d’un certain niveau de chiffre d’affaires, l’intervention d’un conseiller pour accompagner les auto-entrepreneur vers le régime de droit commun.
Création d’un statut unique de l’entrepreneur individuel
Le rapport préconise de regrouper les trois statuts de l’entreprise individuelle, à savoir, l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Ce statut unique de l’entreprise individuelle soumettrait ainsi tous les entrepreneurs individuels aux mêmes règles. Le texte prévoit également une fusion de la micro-entreprise et de l’auto-entreprise.
Réforme en profondeur des statuts fiscaux
Le député PS de Côte-d’Or propose par ailleurs d’engager une réforme des statuts fiscaux actuels (régime réel, régime simplifié, régime micro-fiscal et auto-entrepreneur). Leur nombre passerait à deux. Les auto-entrepreneurs pourront opter pour un « régime forfaitaire » avec un prélèvement unique et un taux unique de cotisations sociales, dédié à la phase de création de l’entreprise. Ils pourront également choisir le « régime réel de croissance », dédié aux phases suivantes de développement de l’entreprise, avec une taxation non pas sur le chiffre d’affaires mais sur le bénéfice, et des cotisations sociales basées sur le chiffres d’affaires.
A noter que les autoentrepreneurs devront s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE).