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Selon le Figaro, un rapport intitulé le « juge du XXIe siècle », piloté par Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de la cassation, propose de « transférer au greffier juridictionnel le divorce par consentement mutuel, sans qu’il y ait lieu de distinguer en fonction de la présence d’enfants ou de la consistance du patrimoine ».
Dans ce rapport, « ce qui est une bonne idée c’est la simplification », a estimé la ministre de la Famille, Dominique Bertinotti, sur RMC et BFMTV. « Là où il y aura des hommes et des femmes qui sont absolument d’accord, pourquoi ne pas simplifier les procédures ? » Pour elle, il est inutile « d’ajouter du conflit au conflit ». « La durée des procédures, quelquefois, justement, au lieu d’être dans l’apaisement génère de la complexité », a-t-elle souligné.
En quoi consiste le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel, les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et les avocats. La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n’est exigée. Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
Pour ouvrir une procédure, les époux doivent s’adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d’un commun accord. L’avocat dépose alors la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. Les époux sont par la suite convoqués par le juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille.
Selon le ministère de la Justice, on constate une forte progression du divorce par consentement mutuel, dont la part oscillait autour de 47 % avant 2005 et qui atteint 54 % en 2010. La réforme du 26 mai 2004 a considérablement raccourci la durée de la procédure de divorce par consentement mutuel, qui prend désormais trois fois moins de temps (2,5 mois en moyenne).
Quel est le rôle du juge dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ?
Si le juge constate que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce. Dans ce cas, une seule audience suffit pour divorcer.
Mais le juge peut refuser l’homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux. Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une deuxième fois d’homologuer la convention, ou en l’absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque.
Les avocats déjà opposé au rapport Guinchard
Le rapport Guinchard, en 2008, entendait confier aux notaires la charge de prononcer les divorces par consentement mutuel. La proposition n’avait finalement pas été retenue par la Garde des Sceaux, Rachida Dati. En cause : la levée de bouclier des avocats qui s’estimaient particulièrement menacés d’être privés d’une partie de leurs revenus.
Et en 2010, Michèle Alliot–Marie, ministre de la Justice, avait présenté un projet de loi visant à simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel pour les couples n’ayant pas d’enfant mineur. Mais en 2011, les sénateurs avaient repoussé cette possibilité. Car la question qui se pose actuellement est la suivante : que fera le greffier si la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux ?