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Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune. Le nombre de conseillers municipaux à élire varie selon la taille de la commune, de sept à 69 membres. Pour l’élection de 2014, le nombre de conseillers municipaux des communes de moins de 100 habitants est modifié, il passe de neuf à sept. Les ressortissants européens peuvent être élus à un conseil municipal, mais ils ne peuvent pas être maire ou adjoint et ils ne participent ni à la désignation des électeurs sénatoriaux ni à l’élection des sénateurs.
Quelles sont les cas d’inéligibilité ?
En application de l’ancien article L.7 du code électoral, les infractions qui rendent un candidat inéligible sont les suivantes : concussion, corruption passive et du trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, prise illégale d’intérêts, atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, soustraction et détournement de biens, corruption active et trafic d’influence commis par les particuliers, menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique, soustraction et détournement de biens contenus dans un dépôt public.
Le code électoral prévoit des cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité propres au scrutin municipal. Il en est ainsi des agents salariés communaux, qui ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Cette interdiction ne s’applique toutefois pas à ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, reçoivent une indemnité de la commune à raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette profession. Ne sont pas non plus concernés ceux qui, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ne sont agents salariés de la commune qu’au titre d’une activité saisonnière ou occasionnelle.
Que faire pour être candidat ?
Pour se présenter dans une commune de moins de 1 000 habitants, il faut déclarer sa candidature auprès des services du représentant de l’Etat dans le département. La candidature vaut pour les deux tours, de nouvelles démarches à l’issue du premier tour de scrutin ne sont donc pas nécessaires. Il est possible de se présenter au second tour de scrutin sans avoir été candidat au premier tour si et seulement s’il n’y a pas eu suffisamment de candidats au premier tour, c’est-à-dire si le nombre de personnes candidates a été inférieur au nombre de personnes à élire.
Pour être candidat dans une commune de 1 000 habitants et plus, les candidatures doivent être déposées au premier tour et au second tour. Les candidatures doivent être effectuées sur une liste comprenant autant de candidats qu’il y a de conseillers municipaux à élire. Les candidats sur la liste doivent alterner un candidat de chaque sexe. Ainsi, si le premier candidat est une femme, le second doit être un homme et le troisième une femme et ainsi de suite.
Où et quand déposer sa déclaration de candidature ?
Dans chaque département un arrêté du préfet précisera les lieux de dépôt (préfecture ou sous-préfectures) de candidature. Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées en février 2014 à partir d’une date fixée par ce même arrêté et jusqu’au jeudi 6 mars 2014 à 18 heures, aux heures d’ouverture du service chargé de recevoir les candidatures. En cas de déclarations de candidature nouvelles au second tour, celles-ci sont déposées à partir du lundi 24 mars 2014 et jusqu’au mardi 25 mars 2014 à 18 heures, dans les mêmes conditions.
Le nombre de conseillers à élire dépend du chiffre de la population municipale de la commune authentifié par l’INSEE au 1er janvier 2014. Ces chiffres sont disponibles sur le site internet de l’INSEE depuis le début du mois de janvier 2014.
Comment s’organise la campagne électorale ?
Dès le 1er mars 2013, la communication municipale est soumise à des règles spécifiques. La campagne électorale officielle débute le 10 mars 2014, elle s’achève le 22 mars 2014 à minuit. Pour le second tour, elle s’ouvre le 24 mars 2014 et se termine le 29 mars 2014 à minuit. C’est durant cette période que les moyens de communication sont le plus strictement réglementés. Une commune n’a pas le droit de financer une action de communication qui ferait campagne pour un candidat.
Pour les candidats sortants, cela concerne aussi l’utilisation des moyens matériels de la commune pour la campagne électorale (voiture de fonction, téléphone, etc.) ainsi que le recours au personnel municipal. En outre, il est interdit à un candidat sortant de signer une tribune politique dans le bulletin municipal. En outre, la loi du 14 avril 2011 interdit de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale juste avant l’organisation du scrutin sans donner la possibilité aux adversaires électoraux d’y répondre avant la fin de la campagne. Comme dans toute communication, les propos injurieux ou diffamatoires sont répréhensibles pénalement.