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Le 9 janvier dernier on apprenait que le tribunal administratif de Besançon avait été invité par le rapporteur public à rejeter les deux recours introduits par la famille de Leonarda Dibrani contre son expulsion du territoire français en octobre dernier. Une enquête administrative commandée par le gouvernement avait, en effet, conclu que le rejet de la demande d’asile formée par les parents de Leonarda ainsi que les deux arrêtés du préfet du Doubs leur intimant de quitter le territoire avaient respecté la réglementation en vigueur.
Le refus de demande d’asile était-il légal ?
Pour l’avocate de la famille, Me Brigitte Bertin, le refus de titre de séjour des Dibrani devait être annulé car il avait interrompu la scolarité des enfants et parce qu’il fixait le Kosovo comme pays de retour alors même que des incertitudes persistaient sur la nationalité de ses clients. Selon la mère de Leonarda, cinq de ses six enfants seraient nés en Italie, leur père leur aurait attribué la nationalité kosovare devant les autorités françaises que pour justifier sa demande d’asile.
« Si en plus d’être nés sur le territoire italien, les enfants avaient la nationalité italienne, ça changerait beaucoup de choses puisque la procédure de reconduite (à la frontière) d’un ressortissant européen et d’un ressortissant qui appartient à un Etat tiers n’est pas du tout la même », a-t-elle déclaré sur BFMTV. Jusqu’ici, l’ensemble des demandes judiciaires ou administratives du couple pour obtenir le droit d’asile ou un titre de séjour ont été rejetées.
Des arguments recevables ?
« Ces requêtes sont fondées à la fois sur un mirage – il y aurait eu une volonté de s’intégrer – et un mensonge » sur l’origine de la famille, avait pour sa part plaidé Me Yves Claisse, avocat du préfet du Doubs, à l’origine du départ de la famille Dibrani.
Pour lui, l’Etat français n’a pas expulsé une enfant véritablement scolarisée : « Il n’y a pas eu de réelle scolarisation des enfants. Entre la rentrée du 3 septembre et l’expulsion du 9 octobre 2013, Leonarda a manqué 21 demi-journées de cours », a-t-il expliqué. « C’est une succession d’éléments concernant la faiblesse de l’insertion sociale, familiale, professionnel et linguistique de la famille qui ont conduit au refus par le préfet de la délivrance d’un titre de séjour sur le territoire national. Cette famille n’a pas démontré une réelle volonté de s’intégrer ».
Le rapporteur, Jérôme Charret, n’a pas hésité à souligner, quant à lui, la personnalité trouble du père « au dilettantisme assumé ».
Quand refuse-t-on un titre de séjour ?
Le préfet peut refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour si la personne qui souhaite venir en France ne remplit pas les conditions légales. Ce refus est assorti, sauf exception, d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où la personne est renvoyée.
Brigitte Bertin avait déposé le 28 octobre un recours devant le tribunal administratif de Besançon pour demander l’obtention d’un titre de séjour pour le père et la mère de la collégienne. Le recours sollicitait l’annulation du refus de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français, prononcé par le préfet du Doubs le 19 juin à l’encontre des parents Dibrani et l’obtention d’un titre de séjour « vie privée et familiale ».
Pour François Hollande la question est réglée
Lors de sa conférence de presse du 14 janvier, le Chef de l’Etat avait jugé que l’affaire Leonarda était « réglée », soulignant que la loi avait été « appliquée », précisant être intervenu dans cette affaire « parce qu’il y avait un moment un trouble ». « La seule question que je me suis posée c’est est-ce que je devais intervenir ? Je l’ai fait. Je l’ai fait parce que il y avait un moment un trouble », avait-il estimé. « Je constate que cette affaire est réglée, que personne n’est revenu et que la loi a été appliquée », a-t-il souligné.
Le tribunal administratif de Besançon a donc rejeté les requêtes de la famille de Leonarda Dibrani. Cette décision est toutefois encore susceptible d’appel.