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Depuis les années 80, la législation française a cherché à renforcé son arsenal antiterroriste (Crédits: shutterstock.com)
Le 12 juillet dernier, devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, Manuel Valls avait ordonné d’ « organiser des retours d’expérience, d’interroger les services sur leurs méthodes de travail » pour « évaluer ce qui a dysfonctionné et, surtout, d’en tirer les leçons opérationnelles », suite à l’affaire Merah. Les précédentes lois n’étaient-elles pas assez efficaces ? Retour sur les grandes lois antiterroristes dont la France s’est dotée ces dernières années.
1986 : première loi de répression du terrorisme
Une série de treize attentats sème la terreur au milieu des années 80 à Paris : explosion d’une bombe au magasin Marks & Spencer du boulevard Haussmann, deux explosions au sous-sol des Galeries Lafayette et au rez-de-chaussée du Printemps Haussmann, explosion au magasin Fnac-Sport du Forum des Halles, attentat par explosif dans la galerie Point Show, avenue des Champs-Élysées… Cette série noire fera treize morts et près de 300 blessés. Une situation extrêmement préoccupante qui va conduire à la loi du 9 septembre 1986.
« Nous allons terroriser les terroristes » promet Charles Pasqua, ministre de l’Intérieur du gouvernement de Jacques Chirac. Le gouvernement dote alors le pays d’un arsenal répressif face à des actions définies comme terroristes. Une première depuis les lois de la fin du XIXème siècle contre les mouvements anarchistes. Cette loi, donne une définition au terrorisme, institue un régime dérogatoire au droit commun et crée un corps spécialisé de magistrats « le service central de lutte antiterroriste ».
1996 : renforcement les mesures antiterroristes
Le 25 juillet 1995, une bombe explose dans un train de la ligne du RER B aux abords des quais de la gare Saint-Michel – Notre-Dame. L’attentat, revendiqué par le Groupe islamique armé (GIA) algérien, fait 8 morts et 117 blessés. Il est le dernier d’une série d’attentats à la bombe qui se sont déroulés de juillet à octobre 1995 et qui s’inscrivent dans le cadre de la Guerre civile algérienne : la France soutenait le gouvernement algérien face aux mouvements islamiques.
Par la loi du 22 juillet 1996, le gouvernement a tenu à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire. L’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste est considérée comme un acte de terrorisme et est puni de 10 ans de réclusion ; les autorités peuvent prendre des mesures préventives avant la commission d’un crime ; et la déchéance de la nationalité française est étendue.
2001 : mesures exceptionnelles après le 11 septembre
Deux mois après les attentats du 11 septembre, le 15 novembre 2001, le gouvernement Jospin fait adopter une loi, dite « loi sur la sécurité quotidienne », qui créé le délit de financement du terrorisme, met en place la confiscation générale de l’ensemble des biens des personnes coupables d’actes de terrorisme et le contrôles d’identité facilités.
Cette loi renforce les pouvoirs des agents de sécurité qui peuvent, à condition d’être habilités par un représentant de l’État et après accord de la personne suspectée, procéder à des fouilles de bagages ainsi qu’à des palpations de sécurité. Elle introduit aussi l’obligation pour les FAI (fournisseurs d’accès à internet) de conserver les données de connexion des utilisateurs pendant un an.
2006 : nouvelle législation après les attentats de Madrid et de Londres
Le jeudi 11 mars 2004, plusieurs bombes, posées par des islamistes marocains, explosent dans des cercanías (trains de banlieue) à Madrid, exactement deux années et demie après les attentats du 11 septembre 2001. Près de 200 morts et 1400 blessées sont à déplorer. Quatre mois plus tard, le 7 juillet 2005, quatre explosions touchent les transports publics de Londres, faisant 56 morts et 700 blessés. On découvrira dans les jours qui suivent que ces attentats ont été commis par quatre jeunes terroristes islamiques britanniques.
A la suite de ces attentats, la loi du 23 janvier 2006 impose à tout opérateur de télécommunications et tout fournisseur d’accès la conservation des données de connexion pendant une durée d’un an ; les mesures de vidéosurveillance dans les lieux publics sont renforcées ; l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste est un crime puni d’une peine de 20 ans de réclusion dans certains cas, jusqu’à 30 ans pour le responsable ; l’aménagement des peines pour des faits de terrorisme est centralisé auprès du tribunal d’application des peines de Paris ; et la garde à vue passe à 144 heures en cas de risque d’attentats.
2012 : les suites de l’affaire Merah
Le 19 mars 2012, Mohamed Merah assassine Jonathan Sandler, ses deux petits garçons Gabriel et Aryeh Sandler, ainsi qu’une petite fille, Myriam Monsonego, devant et dans le collège juif Ozar Hatorah. Et ce, quelques jours après avoir abattu le militaire Imad Ibn Ziaten à Toulouse puis deux parachutistes à Montauban, Abel Chennouf et Mohamed Legouade. Une nouvelle loi est donc apparue nécessaire pour éviter que ce type d’attentat se répète.
La loi du 22 décembre 2012 prévoit de prolonger les dispositions temporaires de la loi du 23 janvier 2006, permettant notamment de surveiller des données téléphoniques et sur la toile. Elle réintroduit, par ailleurs, l’incrimination des actes de recrutement, même non suivis d’effet, que l’Assemblée avait supprimé. Un nouvel article a été ajouté par le gouvernement, créant les mentions « victime du terrorisme » et « mort pour le service de la Nation », visant notamment les victimes de Mohamed Merah et de l’attentat de Karachi.