La Cour de justice de l’UE a confirmé jeudi 3 avril par un arrêt concernant La Poste (qui était un EPIC avant sa transformation en 2010 en société anonyme ) constitue une garantie implicite et illimitée qui est assimilée à une aide d’Etat illicite.
Cette décision remet en cause le statut d’EPIC de la SNCF en ce qu’il constitue une aide publique . Elle remet en cause par ailleurs la réforme ferroviaire, qui repose sur la création d’un EPIC qui serait la mère des deux EPIC, la SNCF transformée en SNCF Mobilité, et RFF transformé en SNCF Infrastructure. Compte tenu de l’actif net négatif qu’aurait le holding, il ne pourrait être créé sans la garantie de l’état que constitue le statut d’EPIC. Il est donc clair que la création de cet EPIC qui était déjà critiquée comme contraire au droit de la concurrence serait clairement interdite aux termes de cette décision de la Cour de Justice.