Le Parlement européen a adopté en séance plénière, le 15 Avril 2014, la directive sur la publication d’informations extra-financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes. Ce vote a fait l’objet d’une très large adhésion puisque pas moins de 89 % des députés européens ont voté favorablement.
Avec cette très large majorité, le parlement de Strasbourg a souhaité souligner que la communication d’informations non financières était essentielle pour mener à bien la transition vers une économie mondiale durable, en associant étroitement la rentabilité à long terme à l’équité sociale et à la protection de l’environnement.
Pas moins de 6000 entreprises concernées en Europe
Les entreprises concernées devront communiquer des informations sur leurs politiques, les risques et les résultats en ce qui concerne les questions environnementales, les aspects sociaux liés à leur personnel, le respect des droits de l’homme, la lutte contre la corruption, et la diversité au sein de leur conseil d’administration. Ces nouvelles règles ne s’appliqueront qu’à certaines grandes entreprises de 500 salariés dites d’intérêt public (à savoir les sociétés cotées, ainsi que les banques et les compagnies d’assurance).
La directive n’évoque pas les modalités de communication, laissant ainsi une grande marge de manœuvre aux entreprises sur la pertinence des supports à utiliser pour répondre aux attentes de leurs parties prenantes. Selon le texte, les entreprises pourront décider de se conformer volontairement aux référentiels qu’elles jugeront appropriées (Pacte mondial de l’ONU, ISO 26000, GRI…). En revanche, la directive stipule que les entreprises devront publier les indicateurs clés de performance de nature non financière applicables aux activités en question afin d’en mieux comprendre le sens et la portée.
Contrairement au décret d’application de l’article 225 de la loi dite Grenelle 2, la directive n’impose pas de faire certifier ces informations par un Organisme Tiers Indépendant, précisant toutefois, que les données publiées devront être fiables, concises et utiles (pour les parties prenantes des entreprises).
La conformité devient un pré-requis
Rappelons par ailleurs que lors d’une récente conférence, Michel Barnier – Commissaire Européen promoteur de cette directive – avait expliqué que l’exigence de Transparence était une donnée sociétale majeure et que la première responsabilité d’une entreprise sur les marchés financiers, était la transparence et qu’elle supposait la publication des informations essentielles liées à la compréhension de l’entreprise, mais aussi leur comparabilité (afin de mieux saisir l’évolution de l’entreprise, vérifier si elle a tenu ses engagements…)
En conclusion, l’adoption de cette directive à une très large majorité, montre s’il fallait encore s’en convaincre, que le reporting extra-financier et la publication des données et informations extra-financières collectées sont désormais une composante de l’appréciation des entreprises par les investisseurs et les parties prenantes les plus concernées.
On se rappellera que le rapport Brovelli remis au 1er ministre en juin 2013 proposait, parmi ses 4 axes stratégiques, de « Développer une culture de performance globale au sein des entreprises, des organisations et des administrations publiques » et d’«Assurer une mesure fiable et pertinente de la performance globale des entreprises et des organisations ».
La conformité devient donc un pré-requis, le socle sur lequel construire une démarche de Responsabilité Sociétale, qui une fois intégrée dans le business model des entreprises, devient un véritable levier de performance globale et durable pour les entreprises.