La loi sur l’Economie sociale et solidaire (ESS), visant à donner un nouvel élan à ce type d’entrepreneuriat aujourd’hui en perte de vitesse, a été publiée dans le Journal Officiel le vendredi 1er août, favorisant les activités commerciales. Elle est entrée en vigueur samedi 2 août, donc très rapidement après la fin de son périple parlementaire.
Un panel d’activités très large mais inéquitable
Voilà, c’est fait. La loi concernant l’économie sociale et culturelle, ou ESS, a été publiée au Journal Officiel le 1er aout. De façon pour le moins précise, la loi détaille les activités des entreprises pouvant prétendre à l’adhésion à l’économie sociale et solidaire, c’est-à-dire bénéficier d’aides comme des financements. A ce titre, les entreprises pouvant y prétendre sont les mutuelles, les fondations, les associations, ou encire les coopératives. Autant d’entreprises qui tiennent ce privilège du fait des activités commerciales qu’elles exercent. Ni plus ni moins. A y regarder de plus près, ces délimitations ne seraient pas des plus équitables.
Que signifie vraiment cette appellation ? Son esprit ne se limite t-il qu’aux statuts juridiques précédemment cités ? Il est aisé d’imaginer d’autres professions comme les médecins ou les avocats prennent en compte la dimension de service rendu. De nombreux groupes tiennent compte de la protection de l’emploi ou du dynamisme d’un territoire, sans pour autant détenir le statut reconnu pour prétendre adhérer au système de l’ESS. Ces entrepreneurs, aussi louables que sont leurs intentions, sont pourtant exclus du dispositif ESS, et ce uniquement en raison de leur statut juridique.
Au demeurant, les principes d’application de la loi sont clairs, puisque celle-ci se propose de faciliter la reprise des PME par leurs salariés, en créant un droit d’information des employés deux mois avant en cas de projet de vente. Elle contient également des mesures de soutien aux Sociétés coopératives ouvrières. Dans un communiqué la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, Carole Delga, a par ailleurs souligné que la loi « permet de faire connaître aux citoyens le périmètre de l’Economie sociale et solidaire pour favoriser leur implication dans ce mode particulier d’entreprendre et initier un véritable changement d’échelle ».
Un état d’esprit plus qu’un statut
Cette loi reste avant tout controversée, dans la mesure ou la qualification d’entrepreneur social est davantage liée à un état d’esprit développé qu’à la forme juridique retenue pour exercer une activité. De façon très globale, nous pourrions affirmer sans trop de peine que les entrepreneurs sociaux ont tous pour caractéristique commune, en dépit de leurs statuts juridiques différents, de rechercher en permanence l’innovation tout en prenant en compte l’intérêt collectif.
Etant donné que les exemples ne manquent pas, ce sont tous les secteurs économiques qui pourraient être considérés comme entrepreneurs sociaux. Toute activité, du moment qu’elle prend en compte l’intérêt général, mérite autant que les activités commerciales d’être valorisée, d’être encouragée, mais également d’avoir accès aux moyens prévus par la nouvelle loi afin de se développer. Une nouvelle injustice, et les entrepreneurs sociaux marginalisés n’auront plus que leurs yeux pour pleurer lorsque la secrétaire d’Etat aura réuni les « différents acteurs concernés » dans les six prochains mois pour rédiger les différents textes d’application, achevant de les exclure du système.