Lundi 29 septembre – Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a présenté, lors d’une conférence de presse, les grandes lignes du Projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 dont la discussion doit débuter au Parlement.
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« Payer de mots », rarement l’expression a pris autant de sens que dans le discours de Marisol Touraine, lundi 29 septembre, lors de la présentation du Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2015. Peu importe les déclarations de la ministre, par ailleurs mère de famille, les chiffres sont là et la branche famille de la sécurité sociale sera soumise à 700 millions d’euros d’économies en 2015.
Si la branche famille n’est pas la plus touchée, certains estiment que cette décision met en danger la politique de natalité « à la française », héritée des années 50 et qui permet encore à la France d’enregistrer un taux de natalité supérieur à la moyenne de ses pays voisins.
Le déficit de la branche famille de la sécurité sociale est de l’ordre de 3 milliards d’euros par an depuis 2010 – avec 8% des dépenses qui ne sont pas couvertes par les recettes.
Voici les principales annonces :
La prime à la naissance divisée par trois dès le 2ème enfant
Cette prime, versée au 7ème mois de grossesse, s’élève à ce jour à 923,08€ par enfant.
A compter du 1er janvier 2015, cette à la naissance sera divisée par trois dès le 2ème enfant.
Pour le gouvernement, cette mesure s’explique par le fait que d’autres prestations se déclenchent à compter du 2ème enfant – comme, par exemple, les allocations familiales d’un montant de 129€ pour deux enfants et 295€ pour 3 enfants. Et puis, il serait – et est – aussi possible de réutiliser le matériel acquis pour le premier enfant.
Si ce n’est pas encore la politique de l’enfant unique « à la chinoise », les cadets devront toujours plus recycler les affaires de leurs ainés.
La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) versée à partir du mois suivant la naissance et non dès la naissance
La PAJE est attribuée sous conditions de ressources jusqu’au 3ème anniversaire. Le versement, dont profitent les plus pauvres, débuterait, à compter du 1er janvier 2015, le 1er du mois suivant la naissance.
La revalorisation des allocations repoussée de 14 à 16 ans
Actuellement, les allocations familiales sont majorées de 64€ lors qu’un enfant – qui n’est pas l’ainé d’une famille de deux enfants – atteint ses 14 ans. A compter du 1er janvier 2015, cette revalorisation des allocations familiales serait repoussée à 16 ans.
Le complément de libre choix de mode de garde (CMG) divisé par deux pour les familles les plus aisées
Ce CMG est versé à toutes les familles, sans conditions de revenu, aux familles faisant garder par une assistante maternelle ou une nounou à domicile leur(s) enfant(s) de moins de six ans. Le montant varie en fonction de trois tranches de revenus. Une quatrième tranche serait ajoutée avec un taux de CMG de 0.
En juin dernier, dans le PLFSS rectificatif pour 2014, le gouvernement avait fait voter le gel des prestations familiales – à la hausse comme à la baisse. Cette disposition avait été retoquée par le Conseil Constitutionnel qui avait estimé qu’une telle mesure ne pouvait figurer que dans un budget initial.
Ce gel aurait donc dû figurer dans le budget pour 2015, le gouvernement y a renoncé.